BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)BULLETIN OFFICIEL1703

« 5º - La déclaration, ainsi que les statuts et la liste des « membres chargés de la direction ou de l'administration, « déposés en application de la législation relative aux « associations et syndicats professionnels ;

« 6° - Les billets d'entrée aux séances récréatives « organisées dans un but d'intérêt général d'assistance ou de « solidarité, ainsi qu'aux spectacles et manifestations à caractère « culturel et sportif ;

« 7º - Les actes et écrits faits en vertu des textes relatifs à «l'organisation et au fonctionnement de l'assistance médicale « gratuite, des sociétés de secours 1 mutuels régulièrement « approuvées ou reconnues comme établissements d'utilité « publique ;

« 8º - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, « significations et autres actes faits en vertu et pour l'exécution « du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) sur les accidents du « travail, tel qu'il a été modifié en la forme par le dahir du « 12 ramadan 1382 (6 février 1963) ;

« 9º - Les actes et pièces nécessaires à la perception des « indemnités, rentes, pensions de retraite et bourses dont le « montant ne dépasse pas dix mille (10.000) dirhams, ainsi que « les procurations données pour les encaisser ;

« 10° - Les certificats, actes de notoriété et autres pièces « relatives à l'exécution des opérations de la Caisse nationale de « retraites et d'assurances ;

« 11° - Les pièces administratives relatives à l'exécution du « dahir du 9 chaabane 1346 (1er février 1928) sur les sociétés « marocaines de prévoyance, tel qu'il a été modifié ;

« 12° — Les actes intéressant les sociétés ou caisses d'assurances « mutuelles agricoles constituées conformément aux dispositions « de la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par « le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;

« 13° - Les registres et livres des magasins généraux, ainsi « que les extraits qui en sont délivrés ;

« 14° - Les manifestes et rôles d'équipage de tout navire ou « embarcation ;

« 15° - Les contrats d'assurance passés par les sociétés « d'assurances, les sociétés mutuelles et tous autres assureurs «ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la « formation, la modification ou la résiliation amiable desdits « contrats ;

« 16° - Les billets de transport public urbain de voyageurs.

« Chapitre II « Liquidation et tarif

« Article 251. - Liquidation

« Le droit de timbre sur les annonces publicitaires sur écran « est liquidé sur :

« a) Le montant brut du prix de la projection versé aux « exploitants des salles de spectacles cinématographiques ;

« b) Le montant brut des redevances ou des factures perçu « par les organismes publics ou privés chargés de la gestion ou « de la vente des espaces publicitaires lorsque l'annonce a lieu à « la télévision.

« Article 252. - Tarif

« I. - Droits proportionnels

« A. - Sont soumis au taux de 5% :

«- les annonces publicitaires sur écran, quel que soit leur « forme et leur mode.

« B. - Sont soumis au taux de 0,25% :

« - les quittances pures et simples ou acquits donnés au « pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de «sommes et tous titres qui emportent libération ou « décharge.

« II. - Droits fixes

« A. - Sont soumis au droit fixe de 1.000 DH :

«- le procès-verbal de réception par type de véhicules « automobiles et véhicules remorqués pesant en charge « plus de 1.000 kg.

« B. - Sont soumis au droit fixe de 500 DH :

«- la carte d'immatriculation dans la série W 18 et chaque « renouvellement.

« C. - Sont soumis au droit fixe de 300 DH :

« 1º - les passeports et chacune de leurs prorogations ; « 2º - les permis de chasse : par année de validité dont cent « (100) dirhams destiné à alimenter le « Fonds de la chasse et de « la pêche continentale » ;

« 3º - les permis de conduire :

«• pour les motocycles (modèles A et J) : lors de la « délivrance du permis, de son échange ou délivrance de « duplicata pour perte ou détérioration ;

« • pour les véhicules automobiles : lors de la délivrance ou « extension par catégorie desdits permis, échange ou « duplicata pour perte ou détérioration ;

« 4º - les récépissés de mise en circulation d'un véhicule, « établis après l'expiration de la période de validité du récepissé « de mise en circulation provisoire.

« D. - Sont soumis au droit fixe de 200 DH :

« 1º - les cartes de contrôle d'explosifs, cartes d'acheteur « d'explosifs et leur renouvellement, les bons d'achat et/ou « passavants, établis en conformité des dispositions du dahir du « 17 safar 1332 (14 janvier 1914) réglementant l'importation, la « circulation et la vente des explosifs et fixant les conditions « d'installation des dépôts ;

« 2º - les licences et autorisations des établissements de « débit de boissons alcooliques ou alcoolisées et leur duplicata ;

«3°-les permis de port d'armes apparentes ou non «apparentes, les permis de détention d'armes et le «apparentes, « renouvellements desdits permis : par année de validité ;

« 4º - le permis international de conduire ;

« 5º - les récépissés de mise en circulation provisoire des « véhicules automobiles dans la série W.W. ;

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