BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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1704BULLETIN OFFICIELNº 5695-bis – 31 décembre 2008

V OFFICIEL N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)

« 6° - les procès-verbaux de réception :

«• des véhicules automobiles et véhicules remorqués remorqués « pesant en charge plus de 1.000 kilos : réception à titre « isolé ;

«• des motocyclettes et bicyclettes à moteur d'une « cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes : réception «par type.

« E. - Sont soumis au droit fixe de 100 DH :

« 1º - les duplicata pour perte ou détérioration de récépissé « de déclaration des véhicules automobiles et des véhicules « remorqués pesant en charge plus de 1.000 kilos ;

« 2º-les passeports intitulés « laissez-passer spécial » « pour les pèlerins aux Lieux Saints de l'Islam ;

« 3º - les procès-verbaux de réception, à titre isolé, des « motocyclettes et bicyclettes à moteur d'une cylindrée « supérieure à 50 centimètres cubes ;

« 4º - les titres de séjour des étrangers, par année de validité. « F. - Sont soumis au droit fixe de 75 DH :

«-la carte nationale d'identité électronique : lors de sa « délivrance, de son renouvellement ou de sa duplication. « G. - Sont soumis au droit fixe de 50 DH :

« 1º-le certificat de visite périodique des véhicules « automobiles ou remorqués ;

« 2º - le duplicata pour perte ou détérioration de récépissé « de déclaration des motocyclettes et des bicyclettes à moteur : « quelle que soit leur cylindrée ;

« 3º - le récépissé de déclaration de mise en circulation de « véhicules à moteur (carte grise) :

«• pour l'immatriculation et la mutation de véhicules à « moteur : par cheval-vapeur (C.V) de puissance fiscale, « sous réserve de l'application des dispositions du § L « ci-dessous ;

« • pour les véhicules remorqués pesant en charge plus de « 1.000 kg : par tonne ou fraction de tonne en poids total « en charge ;

« • pour les motocyclettes de plus de 125 centimètres cubes : « par cheval-vapeur (C.V) de puissance fiscale avec un « minimum de perception de 100 DH ;

«• Pour l'acquisition par un commerçant de l'automobile « assujetti à la taxe professionnelle, de véhicules destinés « à la revente : quelle que soit la puissance fiscale ;

« 4° - les titres d'importation (engagements d'importation, « certificats d'importation et rectificatifs) dont la valeur excède « 2.000 DH.

« H. - Sont soumis au droit fixe de 30 DH :

«-les fiches anthropométriques : pour chaque extrait « délivré.

« I. - Sont soumis au droit fixe de 20 DH :

« 1º - les cartes d'accès aux salles de jeu des casinos, « quelle que soit leur durée de validité ;

« 2º - les certificats de vaccination, délivrés aux voyageurs « au départ du Maroc ;

« 3º - les connaissements établis pour la reconnaissance des «marchandises objet d'un contrat de transport maritime : par « exemplaire créé ;

« 4º - les livrets maritimes individuels, lors de leur « délivrance ou de leur remplacement ;

« 5º - les procès-verbaux de constat dressés à l'occasion « d'accidents matériels survenus à des véhicules automobiles : « sur chaque copie de procès-verbal délivrée ;

« 6º - tous actes, documents et écrits visés à l'article 249 « ci-dessus et qui ne relèvent pas d'un droit spécifique différent : « par feuille de papier utilisé.

« J. - Sont soumis au droit fixe de 5 DH :

« 1º - les effets de commerce négociables ;

« 2º - les titres de voyage institués au profit des réfugiés et « apatrides ;

« 3º - le récépissé de mise en circulation de véhicules à «moteur ou remorqués : au bénéfice des victimes des huiles « nocives, sous réserve des dispositions du § G-3° ci-dessus.

« K. - Sont soumis au droit fixe de 1 DH :

« 1º - les écrits comportant reçu pur et simple, décharge de « titres ou valeurs;

« 2º - les reçus constatant un dépôt d'espèces effectué dans « un établissement de crédit ou dans une société de bourse ;

« 3º - les titres de transport de marchandises ou de colis «postaux, tels que lettres de voitures, feuilles de route, « récépissés, déclarations ou bulletins d'expédition délivrés par « les entreprises publiques ou privées de transport ferroviaire ou « sur route.

« L. - Sont soumis à un droit fixe comme suit :

«Lors de leur première immatriculation au Maroc, les « véhicules à moteur assujetti à la taxe spéciale annuelle sur les « véhicules automobiles :

PUISSANCE FISCALE

Catégorie Inférieure de 8 de 11 Supérieure ou de Véhicules à 8 C.V. à 10 C.V. à 14 C.V. égale à 15 C.V. Montant (en dirhams) | (en dirhams) | (en dirhams)| (en dirhams)

1.000 2.000 3.000 4.000

« Chapitre III «Dispositions diverses « Article 253. - Oblitération des timbres mobiles

« I. - Chaque timbre mobile doit être oblitéré au moment «même de son apposition sur l'acte, le document ou l'écrit « assujetti.

« L'oblitération consiste dans l'inscription à l'encre usuelle « sur le timbre mobile :

« - du lieu où l'oblitération est opérée ;

« - de la date (quantième, mois et millésime) à laquelle elle « est effectuée ;

«- de la signature du souscripteur ou des contribuables ou « de leurs représentants ou des agents des douanes en ce «qui concerne les exemplaires de connaissements « présentés par le capitaine du navire venant de l'étranger.

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