BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)BULLETIN OFFICIEL1705

« L'oblitération des timbres peut encore être effectuée au «moyen d'un cachet à l'encre grasse portant les mêmes « indications. Elle doit être faite de telle sorte que partie de la « signature ou du cachet figure sur le timbre mobile et partie sur « le papier sur lequel le timbre est apposé.

« II. - Est considéré comme non timbré, tout acte, document

« ou écrit :

«- sur lequel le timbre mobile a été apposé ou oblitéré « après usage ou sans accomplissement des conditions « prescrites ;

« - ou sur lequel a été apposé un timbre ayant déjà servi. « Article 254. - Déclaration des annonceurs de

« publicité et organismes chargés de « la gestion ou de la vente des « espaces publicitaires

« Les annonceurs de publicité sur écran doivent souscrire « au titre de chaque mois, une déclaration des annonces « programmées pour le mois suivant et verser les droits « correspondants au receveur de l'administration fiscale compétent.

« Pour les annonces publicitaires à la télévision, les « déclarations sont visées par les organismes chargés de la gestion « ou de la vente des espaces publicitaires, cités à l'article 251-b) « ci-dessus.

«Ces organismes sont tenus d'adresser au receveur de « l'administration fiscale compétent, avant la fin de chaque mois, «les copies des états récapitulatifs se rapportant aux annonces « publicitaires effectuées pendant le mois précédent.

«Les annonceurs qui ont traité directement avec les «télévisions locales ou satellitaires sont tenus de souscrire, « préalablement à toute diffusion, une déclaration indiquant le « nombre d'annonces, ainsi que leurs tarifications et de verser le « droit de timbre correspondant au receveur de l'administration « fiscale.

« Article 255. - Présentation des connaissements

« Les capitaines de navires sont tenus de présenter aux « agents de l'administration fiscale et des douanes soit à l'entrée, « soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être « porteurs, sous peine de l'application de la sanction prévue à « l'article 207 bis- Ici-dessus.

« Article 256. - Obligations communes

« I. - Il est prescrit aux secrétaires-greffiers de ne pas agir, « aux magistrats de ne prononcer aucune décision, aux « administrations centrales et locales de ne prendre aucun arrêté, «ni aucune décision en vertu d'actes ou d'écrits non « régulièrement timbrés.

« II. - Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à « tous établissements publics d'encaisser ou de faire encaisser « pour leur compte ou le compte d'autrui, même sans leur acquit, « des effets de commerce non timbrés, sous peine d'être tenus « avec les contrevenants au paiement de l'amende encourue par « ces derniers.

« Article 257. - Agents verbalisateurs

« Les contraventions en matière de droits de timbre sont «constatées par procès-verbal dressé par les agents de «l'administration fiscale et ceux de l'administration des douanes.

« Article 258. - Contrôle et contentieux

« Les modalités de contrôle, de contentieux, de prescription « et de recouvrement des droits de timbre sont les mêmes qu'en «matière de droits d'enregistrement.

« Toutefois, le contrôle et le redressement des droits de «timbre payés sur déclaration sont effectués dans les « conditions prévues aux articles 220 et 221 ci-dessus.

« TITRE II

« TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES « Chapitre premier « Champ d'application

« Article 259. - Véhicules imposables

« Sont soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules « automobiles, les véhicules automobiles définis à l'article 20 de «l'arrêté viziriel du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la « police de la circulation et du roulage et immatriculés au Maroc.

« Article 260. - Exonérations

« Sont exonérés de la taxe :

« 1º - les véhicules destinés au transport en commun des « personnes ;

« 2º - les véhicules utilitaires pesant en charge plus de « kilos kilos;

« 3º - les automobiles de places ou taxis régulièrement « autorisés ;

« 4º - les motocycles à deux roues avec ou sans side-car, « ainsi que les tricycles à moteur, quelle que soit leur cylindrée ;

« 5º - les engins spéciaux de travaux publics ;

« 6º - les tracteurs ;

« 7º - les véhicules dont les propriétaires bénéficient de « privilèges diplomatiques, à condition que la réciprocité soit «accordée à l'Etat marocain ;

« 8º- les véhicules propriété de l'association dite « le « croissant rouge » ;

« 9º - les véhicules propriété de « l'Entraide nationale » ; « 10º — à la condition qu'ils soient immatriculés à leur nom, «les véhicules d'occasion acquis par acquis par les négociants de « l'automobile, assujettis à la taxe professionnelle, en vue de les «remettre en vente, pour la période allant de leur acquisition « jusqu'à leur revente, ainsi que les véhicules immatriculés dans « la série W 18 ;

« 11º - les véhicules saisis judiciairement ;

« 12º - les véhicules ayant plus de 25 ans d'âge ; « 13º - les véhicules ci-après, appartenant à l'Etat :

«• les ambulances ;

« • les véhicules équipés de matériel sanitaire automobile « fixé à demeure ;

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