BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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1706BULLETIN OFFICIELNº 5695-bis – 31 décembre 2008

« • les véhicules d'intervention de la Direction générale de «la sûreté nationale, des Forces auxiliaires et de la « Protection civile, à l'exception des véhicules de service « de conduite intérieure ;

« • les véhicules militaires, à l'exception des véhicules de « service de conduite intérieure.

« Chapitre II « Liquidation de la taxe

« Article 261. - Délai d'imposition

« La période d'imposition s'étend du premier janvier au « 31 décembre de chaque année et la taxe doit être payée au mois « de janvier de chaque année d'imposition, sous peine des « sanctions prévues à l'article 208 ci-dessus.

« Toutefois, pour les véhicules mis en circulation en cours « d'année, la taxe doit être payée dans le mois courant à compter « de la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance « de la carte grise, justifiée par l'apposition sur ledit récépissé, « d'un cachet dateur des services compétents du centre « immatriculateur.

« Il en est de même en ce qui concerne les véhicules qui « cessent, en cours de période d'imposition, d'être en situation « de bénéficier de l'exonération de la taxe.

« La taxe couvre le véhicule assujetti pour la période « d'imposition, même en cas de changement de propriétaire au « cours de cette période.

« Les propriétaires de véhicules exonérés ont la faculté de « demander la délivrance d'une vignette gratuite.

« Article 262. - Tarif

Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué ci-après :

PUISSANCE FISCALE

CATEGORIE

DE VÉHICULES Inférieure de 8 à 10 C.V. de 11 à 14| Supérieure ou

à 8 C.V. inclus C.V. inclus égale à 15 C.V. Véhicules (en DH) (en DH) (en DH) (en DH) à essence 350 650 2.000 4.000

Véhicules 700 1.500 5.000 10.000 à moteur gasoil

« Toutefois, sont passibles de la taxe au même tarif que les « véhicules à essence, les véhicules utilitaires (pick-up) à moteur « gasoil appartenant à des personnes physiques.

« Dans les cas visés aux 2° et 3º alinéas de l'article 261 ci-dessus, « il est dû une fraction de taxe égale au produit d'un douzième de « la taxe annuelle exigible par le nombre de mois restant à courir « de la date de mise en circulation au Maroc ou de la cessation « du bénéfice de l'exonération jusqu'au 31 décembre suivant « cette date.

« Dans tous les cas prévus par l'article 261 ci-dessus, toute « fraction de mois est comptée pour un mois entier.

« La délivrance de duplicata de vignette donne lieu au « paiement d'une taxe de cent (100) dirhams.

N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)

« Chapitre III « Obligations

« Article 263. - Obligations des propriétaires des

« véhicules

« La vignette constatant le paiement de la taxe doit être « apposée au pare-brise à l'intérieur du véhicule.

« Aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale « annuelle ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s'il « n'est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à « l'année d'imposition en cours ou de l'exonération de cette taxe.

« Article 264. - Obligations des agents des douanes et

« de la sûrete nationale

« Les agents des douanes et de la sûreté nationale doivent « s'assurer que toute voiture quittant le territoire national a « acquitté la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles « et que la vignette est apposée sur le pare-brise.

« A défaut de vignette en cours de validité ou de « justification d'exonération de la taxe, le véhicule n'est, en aucun « cas, autorisé à quitter le territoire national jusqu'au paiement de «ladite taxe, de la pénalité, de la majoration et de l'amende « prévues à l'article 208 ci-dessus.

« Chapitre IV « Dispositions diverses

« Article 265. - Agents compétents pour constater les

« infractions

« Toute infraction aux dispositions du présent titre est « constatée par procès-verbal.

« Sont spécialement chargés de constater les infractions au «présent titre, les agents de l'administration fiscale dûment « commissionnés.

« Sont également habilités à verbaliser ces infractions, les «agents des douanes, les agents dépendant de la Direction « générale de la sûreté nationale, de la Gendarmerie royale, les « préposés des eaux et forêts et, en général, tous agents habilités « à verbaliser en matière de police de la circulation et du roulage.

« Article 266. - Modalités d'application

« Le paiement de la taxe est constaté au moyen de la « délivrance d'une vignette dont le modèle et les modalités de « délivrance et d'utilisation sont établis par voie réglementaire. »

IV. - Abrogations et mesures transitoires

A. - Sont abrogées, à compter du 1er janvier 2009 :

-l'article 2 du dahir du 1er chaabane 1370 (8 mai 1951)

portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enregistrement et le timbre ; - le livre II du décret n° 2-58- 1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) pris pour l'application du dahir précité ;

- et toutes dispositions relatives aux droits de timbre prévues

par les textes législatifs particuliers.

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