B. - A compter du Jer janvier 2010, sont abrogées les dispositions du dahir n° 1- 57-211 du 15 hija 1376 (13 juillet 1957) instituant une taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.
Toutefois, les dispositions des textes abrogés par les paragraphes A et B ci-dessus demeurent applicables pour les besoins d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en ce qui concerne :
-les droits de timbre pour la période antérieure au 1er janvier 2009 ;
- la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles
pour la période antérieure au 1er janvier 2010.
C. - Le bénéfice des dispositions de l'article 8-III-5° de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 n° l'année promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) est prorogé aux deux exercices consécutifs suivant l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
D. - L'exonération prévue à l'article 92-32°-b) est accordée à hauteur de 50% sous forme de remboursement à compter du 1er janvier 2009.
V. - Réduction d'impôt en cas d'augmentation de capital de certaines sociétés.
A-Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, existantes au ler janvier 2009, qui réalisent un bénéfice ou enregistrent un déficit, et qui procèdent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus, à une augmentation de leur capital social bénéficient d'une réduction de l'impôt sur les sociétés égale à 20 % du montant de l'augmentation du capital réalisée.
Cette réduction est subordonnée aux conditions suivantes : - l'augmentation du capital social doit être réalisée par des
apports en numéraires ou de créances en comptes courants d'associés ;
-le capital social tel qu'il a été augmenté doit être entièrement libéré au cours de l'exercice concerné ;
- l'augmentation du capital ne doit pas avoir été précédée
d'une réduction dudit capital depuis le 1er janvier 2008 ; - le chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des quatre
derniers exercices clos avant le 1er janvier 2009 doit être inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ;
-l'augmentation de capital opérée ne doit être suivie ni
d'une réduction de capital ni d'une cessation d'activité de la société pendant une période de cinq ans courant à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'augmentation de capital.
Cette réduction est appliquée sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'augmentation de capital, après imputation, le cas échéant, sur ledit montant de l'impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe de l'exercice concerné.
Les acomptes provisionnels versés au titre de l'exercice de l'augmentation du capital sont imputables sur le montant de l'impôt dû après déduction du montant de la réduction de 20 %.
Si le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice s'avère insuffisant pour que la réduction d'impôt soit opérée en totalité, le reliquat est imputé d'office sur le ou les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants.
En cas de non respect de l'une des conditions précitées, le montant de la réduction d'impôt dont a bénéficié la société devient exigible et est rapporté à l'exercice au cours duquel a eu lieu l'augmentation de capital, sans préjudice de l'application de la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et 208 ci-dessus.
Lorsque l'exercice auquel doit être rapporté le montant de la réduction d'impôt est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite.
B - Par dérogation aux dispositions de l'article 133 (I-D-10°) du code général des impôts, sont assujetties à l'enregistrement au droit fixe de mille (1.000) dirhams, dans les mêmes conditions et pour la même période, les opérations d'augmentation de capital des sociétés visées au A ci-dessus.
VI. - Dates d'effet
1 - Les dispositions de l'article 6 (I-B-1°) du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux opérations d'exportation de métaux de de récupération réalisées à compter du 1ºT janvier 2009.
2 - Les dispositions de l'article 28-III du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux contrats conclus à compter du 1ºT janvier 2009.
3 - Les dispositions de l'article 39 du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I du présent article sont applicables aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.
4 - Les dispositions de l'article 41 du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.
5 - Les dispositions de l'article 57-10° du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux contrats conclus à compter du 1eT janvier 2009.
6 - Les dispositions de l'article 59-I-A et B du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus salariaux acquis à compter du 1ºT janvier 2009.