BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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1708BULLETIN OFFICIELNº 5695-bis – 31 décembre 2008

7 - Les dispositions de l'article 68-II du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2009.

8 - Les dispositions de l'article 73-I du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus soumis au barème de calcul de l'impôt, acquis à compter du 1er janvier 2009.

9 - Les dispositions de l'article 74-I du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus acquis à compter du 1ºr janvier 2009.

10 - Les dispositions de l'article 132 (II-dernier alinéa) sont applicables aux contrats de mourabaha conclus à compter du 1er janvier 2009.

11 - Les dispositions de l'article 161-I du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux plus-values réalisées ou constatées à compter du 1er janvier 2009.

12 - Les dispositions des articles 213 et 214-III du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux contrôles fiscaux dont l'avis de vérification est notifié à compter du 1ºr janvier 2009.

13 - Les dispositions de l'article 220-V du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux recours introduits devant la commission nationale du recours fiscal à compter du 1ºT janvier 2009.

14- Les dispositions des articles 226-VI et 242 (5° et 6° alinéas) du code général des impôts telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux recours intentés devant les tribunaux à compter du 1eT janvier 2009.

15 - Les dispositions du titre premier relatif aux droits de timbre du livre III du code général des impôts sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

16 - Les dispositions du titre II relatif à la taxe spéciale annuelle des véhicules automobiles du livre III du code général des impôts sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

17 - Les dispositions de l'article 133 (I-D-10°) du l'article code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de constitution ou d'augmentation de capital des sociétés ou des groupements d'intérêt économique réalisées à compter du 1e janvier 2009.

VII- Les dénominations « direction des impôts » et « directeur des impôts » sont remplacées par les dénominations «direction générale des impôts » et « directeur général des impôts » dans le code général des impôts.

N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)

Recouvrement des créances publiques Article 8 I. - Code de recouvrement des créances publiques

A compter du 1er janvier 2009, les dispositions des articles 98 et 132 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) sont complétées comme suit :

« Article 98. - Lorsque le recouvrement des impositions..... «.

«.. ....des sommes exigibles. « La mise en cause de cette responsabilité intervient à «l'initiative du trésorier général du Royaume ou du directeur « général des impôts qui assignent ..... «instance. »

« Article 132. - Les produits. ..... «... ...chose jugée.

« Toutefois, les condamnations pécuniaires en matière de « douane et impôts indirects et en matière de change, ayant le « caractère de réparation civile, sont exécutoires dès que la « décision les concernant ne pouvant plus faire l'objet d'aucune « voie de recours ordinaire est ainsi devenue définitive. »

Prime de renouvellement du parc de transport routier Article 9

A compter du 1ºr janvier 2009, les dispositions de l'article 16 - I de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 16. -I. - Il est institué ••• ...........dits de « "transport mixte "

« Les véhicules ...... ... les « conditions suivantes :

« • avoir ...... .au 1ºT janvier 2008 ; « • être en activité pendant au moins une période de trois « mois sans interruption, au cours des douze derniers mois « qui précèdent la date de dépôt de la demande de «renouvellement du véhicule auprès des services «compétents du ministère de l'equipement et des « transports ;

« • appartenir .. .•.. ....de « bénéficier de ladite prime.

« Le propriétaire ••• .......en milieu « rural.

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Actes cités sur cette page