BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)BULLETIN OFFICIEL1709

« Le règlement de la prime ..... . . ..... « des conditions suivantes :

«• l'engagement ...

« en milieu rural ;

«• la mise à la disposition de l'administration ou d'une « entité désignée par elle du véhicule à renouveler en vue « de sa démolition et son retrait définitif de la circulation ; « • le véhicule .... .... ..... ..... en vigueur. « Le montant de cette prime .. . . . .

.......

« La prime de renouvellement du parc est prise en charge « dans le cadre du budget du service de l'Etat géré de manière « autonome intitulé « Direction des transports routiers et de la « sécurité routière », rattaché à l'autorité gouvernementale « chargée du transport dans la limite d'un plafond annuelle de « cent soixante dix millions de dirhams (170.000.000 DH).

« Dans le cas où l'opération de démolition des véhicules est «assurée par une entité désignée par l'administration, ladite « entité est tenue de payer à l'administration la contre-valeur « arrêtée entre les deux parties pour chaque véhicule démoli. »

Participation des populations au développement de l'économie forestière

Article 9 bis

A compter du 1° janvier 2009, les dispositions des articles 14 et 15 du dahir portant loi n° 1-76-350 du 25 ramadan 1396 (20 septembre 1976) relatif à l'organisation de la participation des populations au développement de l'économie forestière, sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 14. - Sont versés au budget de la commune 80% « des ressources provenant du domaine forestier compris dans les « limites territoriales de ladite commune. 20% de ces ressources « sont versés au compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds «national forestier » créé en vertu de l'article 34 de loi de « finances pour l'année 1986, tel qu'il a été modifié et complété.

« Article 15. - Les 20% des ressources provenant du « domaine forestier versés au Fonds national forestier, désigné à «l'article 14 ci-dessus, sont réinvestis dans la réalisation des « opérations de sauvegarde de la forêt et de son développement « sur les terres appartenant à l'Etat et les terres collectives dans «les limites territoriales territoriales d'où proviennent ces ressources. « Toutefois, la réalisation de ces opérations sur les terres «collectives est est subordonnée à l'accord des collectivités « ethniques concernées. »

II. - RESSOURCES AFFECTEES

Affectation de ressources aux régions Article 10

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2009, 1% du produit de l'impôt sur les sociétés.

Article 11

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2009, 1% de l'impôt sur le revenu.

Affectation de ressources aux services de l'Etat gérés de manière autonome

Article 12

A compter du 1°" janvier 2009, les dispositions de l'article 18 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 18. - Sont affectés au service de l'Etat géré de « manière autonome intitulé : « Direction des transports routiers et « de la sécurité routière » :

« - 50% du produit des amendes transactionnelles « et forfaitaires instituées par le dahir du 3 joumada I 1372 « (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique « et la police de la circulation et du roulage, tel qu'il a été «modifié et complété, perçues au titre des infractions « constatées par les agents verbalisateurs habilités relevant « de l'autorité gouvernementale chargée des transports ; «- la contre-valeur des véhicules déposés pour démolition « en vue de leur retrait définitif de la circulation dans le « cadre du programme de renouvellement du parc de « transport routier de marchandises pour le compte d'autrui « et de transport en milieu rural. »

Confirmation des affectations résultant

des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome

et des comptes spéciaux du Trésor

Article 13

Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2008 sont confirmées pour l'année budgétaire 2009.

SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME

Création des services de l'Etat gérés de manière autonome Article 14

Sont créés, à compter du 1°T janvier 2009, en tant que services de l'Etat gérés de manière autonome :

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Service du tourisme culturel des jeunes » rattaché au ministère de la jeunesse et des sports ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

«Direction de la formation des cadres administratifs et techniques » rattaché au ministère de l'intérieur ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier préfectoral d'arrondissements de Ben M'sik » rattaché au ministère de la santé ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

«Centre hospitalier préfectoral de Fès» rattaché au ministère de la santé ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé «Centre hospitalier provincial de Jerada » rattaché au ministère de la santé ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

« Centre national d'essais et d'homologation » rattaché au ministère de l'équipement et des transports ;

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