- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Service des lycées agricoles » rattaché au ministère chargé de l'agriculture ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé
« Institut des arts traditionnels de Fès» rattaché au ministère chargé de l'artisanat ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé
« Institut des arts traditionnels de Marrakech » rattaché au ministère chargé de l'artisanat ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé
«Centre de qualification professionnelle des arts traditionnels de Meknès » rattaché au ministère chargé de l'artisanat ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé
« Centre de qualification professionnelle des arts traditionnels de Rabat Takaddoum » rattaché au ministère chargé de l'artisanat ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé
« Centre de qualification professionnelle des arts traditionnels de Ouarzazate » rattaché au ministère chargé de l'artisanat ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé
«Centre de qualification| professionnelle des arts traditionnels d'Inezgane » rattaché au ministère chargé de l'artisanat.
Modifications des services de l'Etat gérés de manière autonome Article 15
A compter du 1° janvier 2009, les intitulés des services de l'Etat gérés de manière autonome suivants rattachés au ministère de l'équipement et des transports sont modifiés comme suit :
«-Direction de l'aéronautique civile » en « Direction générale de l'aviation civile » ;
«-Direction de la sécurité des transports routiers » en «Direction des transports routiers et de la sécurité routière » ;
«- Division d'entretien, d'exploitation et de sécurité routière » en « Service du réseau des services de logistique et de matériel ».
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de gestion des risques afférents aux emprunts des tiers garantis par l'Etat »
Article 16
En vue de comptabiliser les opérations afférentes à la garantie par l'Etat des emprunts intérieurs et extérieurs contractés par des tiers, il est créé, à compter du 1° janvier 2009, un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de gestion des risques afférents aux emprunts des tiers garantis par l'Etat», dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.
Ce compte retracera :
Au crédit :
- le produit des commissions de garantie instituées par les
décrets n° 2-96-299 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) et n° 2-05-1428 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) ;
- les récupérations auprès des établissements débiteurs des
montants des défauts de paiement pris en charge par le Trésor ;
- les versements du budget général ;
- les recettes diverses.
Au débit :
- les règlements des échéances impayées par les débiteurs
bénéficiant de la garantie de l'Etat ;
-les frais d'études d'analyse et de formation pour l'amélioration du système de la garantie ;
-les charges pour la mise en place des instruments de couverture ;
- les versements au budget général.
Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles »
Article 16 bis
I. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à la lutte contre les effets des catastrophes naturelles, il est créé, à compter du 1er janvier 2009, un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles », dont l'ordonnateur est le ministre de l'intérieur.
II. - Ce compte retracera :
Au crédit :
- les dotations du budget général ;
- les ressources provenant du Fonds Hassan II pour le
développement économique et social ;
- les dons, legs, subventions et contributions diverses ; - les autres ressources pouvant être affectées audit fonds conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Au débit :
-les dépenses afférentes aux opérations de secours d'urgence ;
-les dépenses afférentes aux opérations de secours et
d'assistance aux populations sinistrées ;
-les dépenses afférentes aux programmes d'amélioration
des moyens d'intervention des différents organismes spécialisés dans la lutte contre les effets des catastrophes naturelles ;
- les dépenses afférentes à la mise en place d'un système
d'alerte et de veille ;
-les dépenses afférentes à la restauration ou à la reconstruction des installations endommagées par les catastrophes naturelles ;
-les dépenses afférentes à la construction de diverses
installations de prévention ;
-les dépenses nécessaires à la lutte contre les effets des
catastrophes naturelles.