III. - Les crédits afférents aux dépenses visées ci-dessus sont versés aux budgets des départements ministériels, des établissements publics, des entreprises et des comptes spéciaux du Trésor concernés par les opérations de lutte contre les effets des catastrophes naturelles.
Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement de la pêche maritime »
Article 17
I. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à la préservation des ressources halieutiques et à la promotion du secteur des pêches maritimes, il est créé, à compter du 1ºT janvier 2009, un compte d'affectation spéciale intitulé : « Fonds de développement de la pêche maritime » dont l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime est ordonnateur.
II. - Ce compte retracera :
Au crédit :
-les dotations du budget général ;
-les fonds versés dans le cadre de la coopération internationale;
-les dons et legs, subventions, contributions et participations diverses ;
- toutes autres ressources pouvant être affectées audit fonds
par la législation et la réglementation en vigueur.
Au débit :
— l'appui à la recherche scientifique ;
- la modernisation et restructuration de la flotte ; - la promotion de la consommation nationale des produits
déclarée et non réglementée ;
- l'appui aux programmes d'aménagement et de gestion
durable des pêcheries ;
- la promotion de la valorisation et de la qualité ; - la promotion de la pêche sélective ;
— l'appui aux organisations professionnelles ;
- toutes autres ressources pouvant être affectées audit fo
de la pêche ;
- la promotion des exportations des poissons et autres espèces marines.
Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé
« Fonds de développement énergétique »
Article 18
I. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes aux actions et programmes de développement énergétique, il est créé à compter du 1e" janvier 2009, un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement énergétique » dont le ministre chargé de l'énergie est ordonnateur.
II. - Ce compte retracera :
Au crédit :
- le produit des dons et legs ;
-les recettes prévues par les conventions conclues entre l'Etat et les opérateurs publics ou privés pour bénéficier du financement du fonds ;
- toutes autres ressources qui pourraient être affectées audit
fonds conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Au débit :
-les dépenses afférentes au renforcement et à la préservation des capacités de production énergétique prévues dans un cadre conventionnel entre l'Etat et les opérateurs publics ou privés ;
-les dépenses afférentes à l'octroi d'appui financier aux
opérateurs publics ou privés agissant dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique prévues dans un cadre conventionnel entre l'Etat et l'opérateur concerné ;
-les dépenses afférentes aux études nécessaires au développement des énergies renouvelables et au renforcement de l'efficacité énergétique.
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires »
Article 19
A compter du 1°' janvier 2009, les dispositions de l'article 31 de la loi de finances n° 84-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 31.-I. - En vue de permettre ........................ «........ . . . . ................. « Fonds spécial «pour le soutien des juridictions et des établissements « pénitentiaires » dont le ministre de la justice est ordonnateur « pour les opérations se rapportant aux juridictions et le délégué « général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est « ordonnateur pour les les opérations se rapportant aux « établissements pénitentiaires.
« II. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
« 80% du produit
«....... .....
Au débit :
«- Frais des études ;
...... .. . . . « III. - Les ressources globales de ce fonds sont affectées à « concurrence de 70% au profit des juridictions et 30% au profit « des établissements pénitentiaires. »