Modification du compte d'affectation spéciale intitulé
« Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques »
Article 20
A compter du 1°" janvier 2009, les dispositions de l'article 38 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), telles que modifiées et complétées, sont complétées comme suit :
« Article 38. -I. - En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes à la mise en place des titres « identitaires électroniques et des titres de voyage, il est créé « un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la « mise en place des titres identitaires électroniques et des titres « de voyage » dont le ministre de l'intérieur est ordonnateur.
« II. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
« A. - Titres identitaires électroniques
«Le produit des droits de timbre à l'occasion de la « délivrance de la fiche anthropométrique et de la délivrance, « le renouvellement ou duplicata de la carte d'identité nationale «et des titres de séjour aux étrangers résidents au Maroc et « institués par la législation et la réglementation en vigueur ;
«- les contributions du budget général ;
«- les dons et legs ;
«- les recettes diverses.
« B. - Titres de voyage
«- les contributions du budget général ;
«- les dons et legs ;
«- les recettes diverses.
« Au débit :
« A. - Titres identitaires électroniques
«- les dépenses afférentes à l'achat d'équipements, de «logiciels et de consommables pour la production des « titres identitaires électroniques ;
«- les dépenses d'entretien et de maintenance des « équipements et des logiciels non prises en charges par le « budget général ;
«- les dépenses de formation d'assistance technique et « d'études afférentes à la production des titres identitaires « électroniques non prises en charge par le budget général ; « - les dépenses de construction, d'aménagement, d'équipement « et d'entretien des bâtiments techniques et administratifs non « prises en charge par le budget général ;
«- la restitution des sommes indûment imputées au compte.
N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)
« B. - Titres de voyage
«- les dépenses afférentes à l'achat des titres de voyage ; «- les dépenses afférentes à l'achat d'équipements, de
«logiciels et de consommables relatifs aux titres de « voyage ;
«- les dépenses d'entretien et de maintenance des « équipements et de logiciels ;
«- les dépenses de formation, d'assistance technique et
« d'études afférentes aux titres de voyage ;
«- les dépenses d'aménagement et d'équipement des « bâtiments destinés au titre de voyage ;
«- les dépenses de communication ;
«-la restitution des sommes indûment imputées «compte. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national »
Article 21
A compter du 1°" janvier 2009, les dispositions de l'article 44 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997 promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 14 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 44. — Afin de permettre.................................. «... ...•
« Ce compte retracera :
« Au crédit :
«... .. . . «.. ••
« Au débit :
«- les subventions
«....... ... . .. ............... .... «le domaine de la communication ;
«- les dépenses relatives aux études générales et aux « campagnes de communication ;
« - la restitution .... •• . imputées au compte.»
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes »
Article 22
A compter du 1°" janvier 2009, les dispositions de l'article 43 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93 promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), telles que modifiées et complétées, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 43. - I. - En vue de permettre ..... .... ...........
« intitulé « Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes ».