BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)BULLETIN OFFICIEL1713

« Sont ordonnateurs dudit compte : «- le ministre

«-….......

«-…........

«- le ministre

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«-......

«-

«- ....

« Au débit :

«- 1) les dépenses

«-

«-

«-.... .... «8) les versements ..... ...... « 9) les versements au profit du Fonds d'appui à l'auto- « emploi géré par la Caisse centrale de garantie au titre des «avances non productives d'intérêt destinées au financement «total ou partiel de l'apport personnel des jeunes porteurs de « projets de création d'entreprises, diplômés ou justifiant de « l'une des conditions suivantes :

« - un certificat de scolarité de l'enseignement fondamental « au moins ;

«- une formation qualifiante dispensée par l'un des « établissements de formation spécialisés dont la liste est « fixée par voie réglementaire. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé

« Fonds national forestier »

Article 22 bis

A compter du 1er janvier 2009, le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » prévu par l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) tel qu'il a été modifié et complété, est complété comme suit :

« Article 34. -. .... «...... .... retracera

« Au crédit :

«— le produit de la taxe.. institué « par l'article 10 de la loi de finances pour l'année 1986 « n° 33-85;

«….......

«.....

«........

«- le solde ..

«- 20% des ressources provenant du domaine forestier « conformément à l'article 14 du dahir portant loi n° 1-76-350 « du 25 ramadan 1396 (20 septembre 1976) relatif à «l'organisation de la participation des populations au « développement de l'économie forestière, tel qu'il a été « modifié par l'article 9 bis de la loi de finances n° 40-08 « pour l'année budgétaire 2009.

« Au débit :

«- les dépenses afférentes aux opérations concernant :

« • la recherche... .... «..... ..... «.

« - l'octroi de prêts..

« - la réalisation de projets afférents à la sauvegarde de la « forêt et à son développement conformément à l'article 15 « du dahir portant loi n° 1-76-350 du 25 ramadan 1396 « (20 septembre 1976) relatif à l'organisation de la « participation des populations au développement de «l'économie forestière, tel qu'il a été modifié par « l'article 9 bis de la loi de finances n° 40-08 pour l'année « budgétaire 2009.

(la suite sans modification.)

Modification du compte de prêts intitulé « Prêts aux collectivités locales et à la communauté urbaine de Casablanca »

Article 23

A compter du 1°T janvier 2009, les dispositions de l'article 48 de la loi de finances n° 15-78 pour l'année 1979 promulguée par le dahir n° 1-78-980 du 29 moharrem 1399 (30 décembre 1978), sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 48. - I. - En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes aux prêts du Trésor qui seront «accordés aux collectivités locales, il est créé un compte de « prêts intitulé « Prêts aux collectivités locales » dont le ministre « chargé des finances est ordonnateur.

« II. - Ce compte retracera :

« Au débit :

«- les sommes mises à la disposition des collectivités « locales au titre des prêts précités ;

«-la prise en charge des dettes dues par d'autres « établissements

« Au crédit :

«- les remboursements effectués par les collectivités «locales sur les prêts précités ;

«- le transfert de dette à d'autres établissements. » Modification du compte de prêts intitulé « Prêts à l'Office national de l'eau potable (ONEP) »

Article 24

A compter du 1°' janvier 2009, les dispositions de l'article 47 de la loi de finances n° 38-79 pour l'année 1980 promulguée par le dahir n° 1-79-413 du 11 safar 1400 (31 décembre 1979) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 47. -I. - En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes aux prêts du Trésor qui seront accordés « à l'Office national de l'eau potable (ONEP), il est créé un «compte de prêts intitulé « Prêts à l'Office national de l'eau « potable » dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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