« Sont ordonnateurs dudit compte : «- le ministre
«-….......
«-…........
«- le ministre
« II. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
«-......
«-
«- ....
« Au débit :
«- 1) les dépenses
«-
«-
«-.... .... «8) les versements ..... ...... « 9) les versements au profit du Fonds d'appui à l'auto- « emploi géré par la Caisse centrale de garantie au titre des «avances non productives d'intérêt destinées au financement «total ou partiel de l'apport personnel des jeunes porteurs de « projets de création d'entreprises, diplômés ou justifiant de « l'une des conditions suivantes :
« - un certificat de scolarité de l'enseignement fondamental « au moins ;
«- une formation qualifiante dispensée par l'un des « établissements de formation spécialisés dont la liste est « fixée par voie réglementaire. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé
« Fonds national forestier »
Article 22 bis
A compter du 1er janvier 2009, le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » prévu par l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) tel qu'il a été modifié et complété, est complété comme suit :
« Article 34. -. .... «...... .... retracera
« Au crédit :
«— le produit de la taxe.. institué « par l'article 10 de la loi de finances pour l'année 1986 « n° 33-85;
«….......
«.....
«........
«- le solde ..
«- 20% des ressources provenant du domaine forestier « conformément à l'article 14 du dahir portant loi n° 1-76-350 « du 25 ramadan 1396 (20 septembre 1976) relatif à «l'organisation de la participation des populations au « développement de l'économie forestière, tel qu'il a été « modifié par l'article 9 bis de la loi de finances n° 40-08 « pour l'année budgétaire 2009.
« Au débit :
«- les dépenses afférentes aux opérations concernant :
« • la recherche... .... «..... ..... «.
« - l'octroi de prêts..
« - la réalisation de projets afférents à la sauvegarde de la « forêt et à son développement conformément à l'article 15 « du dahir portant loi n° 1-76-350 du 25 ramadan 1396 « (20 septembre 1976) relatif à l'organisation de la « participation des populations au développement de «l'économie forestière, tel qu'il a été modifié par « l'article 9 bis de la loi de finances n° 40-08 pour l'année « budgétaire 2009.
(la suite sans modification.)
Modification du compte de prêts intitulé « Prêts aux collectivités locales et à la communauté urbaine de Casablanca »
Article 23
A compter du 1°T janvier 2009, les dispositions de l'article 48 de la loi de finances n° 15-78 pour l'année 1979 promulguée par le dahir n° 1-78-980 du 29 moharrem 1399 (30 décembre 1978), sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 48. - I. - En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes aux prêts du Trésor qui seront «accordés aux collectivités locales, il est créé un compte de « prêts intitulé « Prêts aux collectivités locales » dont le ministre « chargé des finances est ordonnateur.
« II. - Ce compte retracera :
« Au débit :
«- les sommes mises à la disposition des collectivités « locales au titre des prêts précités ;
«-la prise en charge des dettes dues par d'autres « établissements
« Au crédit :
«- les remboursements effectués par les collectivités «locales sur les prêts précités ;
«- le transfert de dette à d'autres établissements. » Modification du compte de prêts intitulé « Prêts à l'Office national de l'eau potable (ONEP) »
Article 24
A compter du 1°' janvier 2009, les dispositions de l'article 47 de la loi de finances n° 38-79 pour l'année 1980 promulguée par le dahir n° 1-79-413 du 11 safar 1400 (31 décembre 1979) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 47. -I. - En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes aux prêts du Trésor qui seront accordés « à l'Office national de l'eau potable (ONEP), il est créé un «compte de prêts intitulé « Prêts à l'Office national de l'eau « potable » dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.