BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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1714BULLETIN OFFICIELNº 5695-bis – 31 décembre 2008

« II. - Ce compte retracera :

« Au débit :

«- les sommes mises à la disposition de l'ONEP au titre « des prêts précités ;

«-la prise en charge des dettes dues par d'autres « établissements.

« Au crédit :

«- les remboursements effectués par l'ONEP sur les prêts

« précités ;

«- le transfert de dette à d'autres établissements. »

Suppression des comptes d'avances

Article 25

Les comptes d'avances, ci-après, sont supprimés à compter du 1ª janvier 2009 :

-compte d'avances intitulé « Avances à la société des

mines d'Aouli » ;

- compte d'avances intitulé « Avances à la société d'exploitation des mines du Rif » ;

Les soldes des comptes d'avances précités, disponibles à la date du 31 décembre 2008, sont versés au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 6200, paragraphe 80 « recettes diverses ».

TITRE II

Dispositions relatives aux charges

I. - BUDGET GENERAL

Habilitation

Article 26

I. - Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.

II. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la constitution, est ratifié le décret n° 2-08-361 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget de fonctionnement - charges communes - pris en vertu des dispositions de l'article 32 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008.

Création d'emplois

Article 27

Il est créé 12820 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2009 dont la répartition est effectuée comme suit :

I. - 12700 emplois au profit des ministères et institutions suivantes :

N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)

DEPARTEMENT MINISTERIELS OU INSTITUTIONS | PREVISIONS2009

Ministère de l'éducation nationale, de

l'enseignement supérieur, de la formation des

cadres et de la recherche scientifique 3.800 Ministère de l'intérieur....... 3.800 Ministère de la santé. .. . . 2.000 Délégation générale à l'administration pénitentiaire

et à la réinsertion 1.000 Ministère de la justice 1.000 Ministère des habous et des affaires islamiques500

Ministère de l'économie et des finances350

Ministère de la jeunesse et des sp100

Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte

contre la désertification.. 40

Ministère de la culture.. 30

Ministère délégué auprès du premier ministre

chargé de la communauté marocaine résidant à

l'étranger.........'/'' 30

Juridictions financières20

Ministère de l'industrie, du commerce et des

nouvelles technolog 20

Ministère du commerce extérieur10

TOTAL 12.700

II. - Le gouvernement est habilité à répartir 120 emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.

Création d'emplois pour la titularisation du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel Article28

Il est créé 2.000 emplois destinés à la titularisation du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel au titre de l'année budgétaire 2009.

Le gouvernement est autorisé à répartir ces emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.

Les postes budgétaires détenus par les agents temporaires permanents seront supprimés au fur et à mesure de la titularisation des agents qui les occupent.

Les crédits budgétaires correspondant à la rémunération du personnel occasionnel titularisé seront annulés sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2003.

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