Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement Article29
I. - Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2008 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2008, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par le contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.
II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2008 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.
III. - Les crédits d'investissement du budget général reportés des exercices relatifs à la période du jer juillet au 31 décembre 2000 et antérieurs sur les exercices 2001 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement durant la période allant du 1e" janvier 2001 au 31 décembre 2008 et au titre desquelles aucune procédure de litige ou de réclamation n'a été entamée, sont annulés. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés.
Ces annulations sont effectuées sur la base de la situation desdites opérations de dépenses établie par le ministre concerné et visée par le ministre chargé des finances.
II. - SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Habilitation Article30
Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2009.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.
III. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Habilitation Article31
Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2009.
Les nouveaux comptes spéciaux visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.
Engagement par anticipation sur le compte
d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative
nationale pour le développement humain » Article32
Le montant des dépenses que le Premier ministre est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2009, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2010, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte
d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets
des catastrophes naturelles » Article 32 bis
Le montant des dépenses que le ministre de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2009, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2010, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Article33
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2009, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2010, est fixé à deux milliards cinq cent millions de dirhams (2.500.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » Article34
Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2009, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2010, est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » Article35
Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2009, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2010, est fixé à deux milliards cent millions de dirhams (2.100.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques » Article36
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2009, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2010, est fixé à huit cent quatre-vingt-dix millions de dirhams (890.000.000 DH).