Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » Article37
Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2009, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2010, est fixé à cent cinquante millions de dirhams (150.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées royales » Article38
Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'Administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2009, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2010, est fixé à soixante trois milliards neuf cent cinquante neuf millions de dirhams (63.959.000.000 DH).
Opérations des comptes spéciaux du Trésor Article39
Par dérogation aux dispositions de l'article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2008 ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2009, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
TITRE II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat Article40
Pour l'année budgétaire 2009, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :
EVALUATIONS I. - RESSOURCES DE L'ETAT
DES RESSOURCES
- Ressources du budget général : 240 597 548 000 - Impôts directs et taxes assimilées. 72 522 000 000 - Impôts indirects ... 62 662 000 000 - Droits de douane ... 13 870 324 000 - Droits d'enregistrement et de timbr...... 12 752 400 000 - Produits des cessions de participations de
l'Etat ... ... 3 000 000 000 - Droits de monopoles, d'exploitations et
des participations financières de l'Etat.... 10 014 560 000 - Produits et revenus du domaine.... 316 500 000 - Recettes diverses.... 2 449 664 000 - Recettes d'emprunts, dons et legs... 63 010 100 000 - Ressources des budgets des services de
l'Etat gérés de manière autonome.. 2 120 059 000 - Ressources des comptes spéciaux du Trésor... 54 100 3730
TOTAL DES RESSOURCES DE L'ETAT 296 817 9800
II. - CHARGES DE L'ETAT PLAFONDS
DES CHARGES - Dépenses de fonctionnement du budget 150 873 1620
général :
- Dépenses de personnel.... 75 570 000 000 - Dépenses de matériel et dépenses diverses. 25 283 959 000 - Charges communes. 47 019 203 000 - Dépenses imprévues et dotations provisionnelles.. 3 000 000 000 - Dépenses en intérêts et commissions
se rapportant à la dette publique... 18 149 498 000 - Dépenses relatives aux amortissements de la
dette à moyen et long termes... 39 629 881 000 - Dépenses d'exploitation des services de
l'Etat gérés de manière autonome 1 666 576 000 - Dépenses d'investissement du budget
général 45 154 618 000 - Dépenses d'investissement des services de
l'Etat gérés de manière autonome.. ... . . 453 483 000 - Dépenses des comptes spéciaux du Trésor.... 53 903 6790
TOTAL DES CHARGES DE L'ETAT.... 309 830 897 000 III. - EXCEDENT DES CHARGES SUR LES
RESSOURCES (II-I) 13 012 9170
Autorisation d'emprunter
Article 41
Le gouvernement est autorisé à emprunter à l'étranger, pendant l'année budgétaire 2009, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200, paragraphe 22 du budget général recettes d'emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».
Article 42
Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2009, l'ensemble des charges du Trésor, est autorisée l'émission d'emprunts intérieurs.