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BULLETIN OFFICIEL
N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008) « Article 123. - Exonérations
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation : « 1° -
«…............
«..
«35° - ........ .... ..... « 36° - les médicaments anticancéreux et les médicaments « antiviraux des hépatites B et C;
« 37º - les médicaments destinés...........................................
(la suite sans modification.)
« Article 124. - Modalités d'exonérations «I.- Les exonérations prévues.… .... . . . . « 92 (1-3° …...42°, 43º et II), 123 . . . /…........
(la suite sans modification.) « Article 131. - Base imposable « Pour la liquidation des droits...
«.. comme suit : « 1º - Pour les ventes.......
«.......... au prix. « Toutefois, la valeur imposable est constituée : «- pour les acquisitions d'immeubles ou de fonds de « commerce dans le cadre d'un contrat de mourabaha, par « le prix d'acquisition desdits biens par l'établissement de « crédit;
« - pour les cessions d'immeubles... . . . .
(la suite sans modification.)
« Article 132. - Liquidation de l'impôt « I. - Les droits d'enregistrement.
« II. - Lorsqu'un même acte...... ... ....... .... . un droit particulier. « Pour les contrats de mourabaha visés à l'article 131-1° « ci-dessus, les droits sont liquidés comme indiqué au 1er alinéa « du présent II.
« III. - Lorsqu'un acte ... . . . (la suite sans modification.)
« Article 133. - Droits proportionnels
«I. - Taux applicables
«A.-
«
« C. - Sont soumis au taux de 1,50% :
«1°-
«..
« 11° - (abrogé).
« D. - Sont soumis au taux de 1% :
« 1° -
«. .... « 9º - les inventaires établis après décès ;
« 10° - les constitutions ou les augmentations de capital des « sociétés ou des groupements d'intérêt économique réalisées par « apports nouveaux, à titre pur et simple, à l'exclusion du passif « affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutation à «titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et «selon l'importance de chaque élément dans la totalité des «apports faits à la société ou au au groupement d'intérêt « économique.
« Le même taux de 1% est applicable aux augmentations de « capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant « de la réévaluation de l'actif social.
«E.-….............. ....
(la suite sans modification.)
« Article 138. - Obligations des inspecteurs des
« impôts chargés de l'enregistrement « I. - L'enregistrement..... ..... «.... . années antérieures.
« II. - Les inspecteurs des impôts chargés de « l'enregistrement ne peuvent enregistrer un acte qui n'aurait pas « été régulièrement timbré, qu'après paiement des droits et de «l'amende exigibles prévus, respectivement, aux articles 252 et « 207 bis ci-dessous.
« Article 148. - Déclaration d'existence
«1............ .... « II. - S'il s'agit d'une société.
« doit comporter :
«1°-
«.
«4°_
« 5º - les numéros d'inscription au registre du commerce, à la «Caisse nationale de sécurité sociale et, le cas échéant, à la taxe « professionnelle ;
«6°-....... ....
(la suite sans modification.)