BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)

BULLETIN OFFICIEL

« Article 92. - Exonérations avec droit à déduction « I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec « bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :

« 1° - ...... .... .... <.... .... «.............. ... « 14° - les biens, matériels, marchandises et services acquis « ainsi que les services effectués par la Fondation Mohammed VI « de promotion des œuvres sociales de l'éducation formation « conformément aux missions qui lui sont dévolues par la loi « n° 73-00 précitée ;

«........... •••• «........ .... «....

« 42º - les véhicules .... (taxi) ; « 43º - les opérations de construction de mosquées. « II. - Sont exonérés .... ..... .....

(la suite sans modification.)

« Article 99. - Taux réduits

« Sont soumis à la taxe aux taux réduits : « 1° - de 7% avec droit à déduction : « Les ventes et les livraisons portant sur :

« - l'eau livrée.

«-.........

<….......

« - les fournitures scolaires...

«L'application du taux réduit..

«.. .... «.. ....par voie réglementaire ;

«- les aliments destinés à l'alimentation de bétail et des « animaux de basse-cour à l'exclusion des autres aliments « simples tels que céréales, issues, pulpes, drêches et pailles ; «.

«..

« - la voiture... .•.. «....... réglementaire. « - (abrogé).

«2° - de 10% avec droit à déduction :

«- les opérations de vente de denrées ou de boisson........... ...... «….........

«

«- les pâtes alimentaires ;

«- les tourteaux servant à la fabrication des aliments «destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de « basse-cour ;

« - les opérations de banque et de crédit........ «.

«.

«.

« - les opérations effectuées...

à l'article 89-I-12°-a) et c) ci-dessus ; «- le péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées

« par les sociétés concessionnaires.

« 3º - de 14%:

«......

(la suite sans modification.) « Article 103. - Remboursement

« Sauf dans les cas énumérés.

«... . . . . « 1º - Dans le cas d'opérations réalisées sous le bénéfice « des exonérations ou du régime suspensif prévus aux articles 92 « et 94 ci-dessus, si le volume de la taxe due ne permet pas «l'imputation intégrale de la taxe, le surplus est remboursé dans «les conditions et selon les modalités définies par voie voie «réglementaire. Sont exclues dudit remboursement les entreprises « exportatrices des métaux de récupération.

« 2º - Dans le cas de cessation d'activité taxable.

(la suite sans modification.)

« Article 121. - Fait générateur et assiette « Le fait générateur de la taxe

«............. .. . .

« Le taux de la taxe... .... « Ce taux est réduit à :

«1°- 7%:

« - pour les produits énumérés à l'article 99-1° ci-dessus ; «- pour le maïs et l'orge destinés à la fabrication des « aliments du bétail et des animaux de basse-cour ; « - pour le manioc et le sorgho à grains.

«2° - 10% :

«— pour les produits énumérés à l'article 99-2° ci-dessus ; « - pour les huiles fluides alimentaires, ... . ..

/.................. .......alimentaires ; «- pour les tourteaux destinés à la fabrication des aliments « du bétail et des animaux de basse-cour. «3° - 14% :

.. . .

(la suite sans modification.)

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