N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
« Article 59. -Déductions
« Sont déductibles.......... •••• . . . . «…..... .... ......de l'article 57 ci-dessus :
« I. - Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, calculés « aux taux forfaitaires suivants :
« A. - 20% pour les personnes ne relevant pas des « catégories professionnelles visées aux B et C ci-après, sans que « cette déduction puisse excéder 28.000 dirhams ;
« B.- pour les personnes relevant....... ..... sans que « cette déduction puisse excéder 28.000 dirhams :
(la suite sans modification.)
« Article 68. - II. - Le profit ou la fraction du profit......... «......lorsque ces cessions n'excèdent pas le seuil de « vingt-huit mille (28.000) dirhams ;
« II. - ...... ..... .....
(la suite sans modification.) « Article 73. - Taux de l'impôt
« I. - Barème de calcul
« Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé « comme suit :
« - la tranche du revenu allant jusqu'à 28.000 dirhams est « exonérée ;
«- 12% pour la tranche du revenu allant de 28.001 à « 40.000 dirhams ;
«- 24% pour la tranche du revenu allant de 40.001 à « 50.000 dirhams ;
«- 34% pour la tranche du revenu allant de 50.001 à « 60.000 dirhams ;
«- 38% pour la tranche du revenu allant de 60.001 à « 150.000 dirhams ;
« - 40% pour le surplus.
« II. - Taux spécifiques
« Le taux de l'impôt est fixé comme suit : « A. - ......
« B. - .....
.........
« C. - 15% pour les profits nets résultant des cessions : «• d'actions et autres titres de capital ; « • d'actions ou parts d'O.P.C.V.M dont l'actif est investi « en permanence à hauteur d'au moins 60% d'actions. « D. -......... .. . .
(la suite sans modification.)
« Article 74. - Réduction pour charge de famille « I. - Il est déduit du montant annuel..... ...... « somme de trois cent soixante (360) dirhams par personne à « charge au sens du II du présent article.
« Toutefois, le montant total des réductions pour charge de « famille ne peut pas dépasser deux mille cent soixante (2.160) « dirhams.
« II. - Sont à la charge du contribuable :
« A) ... «B) ..... «-
«- que leur âge n'excède pas 25 ans. Cette condition d'âge «. subvenir à leurs besoins.
(la suite sans modification.)
« Article 91. - Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : « I. - A) Les ventes,
«.......... .... ...... «........ ... ....
« B) (abrogé).
« C) Les ventes portant sur :
«1°- •••
«..
« II. - 1° - Les ventes et prestations réalisées par les petits « fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre « d'affaires annuel égal ou inférieur à cinq cent mille (500.000) « dirhams.
« Toutefois, lorsque ces derniers deviennent assujettis, ils « ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur « la valeur ajoutée que lorsqu'ils réalisent un chiffre d'affaires « inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives ;
« Sont considérés .... . . . . .. . .. «........
«..
« VI.-Les opérations portant sur :
« 1°_
«2° -
« 3° - les ventes des médicaments anticancéreux et des « médicaments antiviraux des hépatites B et C.
« VII. - Les opérations de crédit. ....
(la suite sans modification.)