BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)

1695

BULLETIN OFFICIEL

« Article 59. -Déductions

« Sont déductibles.......... •••• . . . . «…..... .... ......de l'article 57 ci-dessus :

« I. - Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, calculés « aux taux forfaitaires suivants :

« A. - 20% pour les personnes ne relevant pas des « catégories professionnelles visées aux B et C ci-après, sans que « cette déduction puisse excéder 28.000 dirhams ;

« B.- pour les personnes relevant....... ..... sans que « cette déduction puisse excéder 28.000 dirhams :

(la suite sans modification.)

« Article 68. - II. - Le profit ou la fraction du profit......... «......lorsque ces cessions n'excèdent pas le seuil de « vingt-huit mille (28.000) dirhams ;

« II. - ...... ..... .....

(la suite sans modification.) « Article 73. - Taux de l'impôt

« I. - Barème de calcul

« Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé « comme suit :

« - la tranche du revenu allant jusqu'à 28.000 dirhams est « exonérée ;

«- 12% pour la tranche du revenu allant de 28.001 à « 40.000 dirhams ;

«- 24% pour la tranche du revenu allant de 40.001 à « 50.000 dirhams ;

«- 34% pour la tranche du revenu allant de 50.001 à « 60.000 dirhams ;

«- 38% pour la tranche du revenu allant de 60.001 à « 150.000 dirhams ;

« - 40% pour le surplus.

« II. - Taux spécifiques

« Le taux de l'impôt est fixé comme suit : « A. - ......

« B. - .....

.........

« C. - 15% pour les profits nets résultant des cessions : «• d'actions et autres titres de capital ; « • d'actions ou parts d'O.P.C.V.M dont l'actif est investi « en permanence à hauteur d'au moins 60% d'actions. « D. -......... .. . .

(la suite sans modification.)

« Article 74. - Réduction pour charge de famille « I. - Il est déduit du montant annuel..... ...... « somme de trois cent soixante (360) dirhams par personne à « charge au sens du II du présent article.

« Toutefois, le montant total des réductions pour charge de « famille ne peut pas dépasser deux mille cent soixante (2.160) « dirhams.

« II. - Sont à la charge du contribuable :

« A) ... «B) ..... «-

«- que leur âge n'excède pas 25 ans. Cette condition d'âge «. subvenir à leurs besoins.

(la suite sans modification.)

« Article 91. - Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : « I. - A) Les ventes,

«.......... .... ...... «........ ... ....

« B) (abrogé).

« C) Les ventes portant sur :

«1°- •••

«..

« II. - 1° - Les ventes et prestations réalisées par les petits « fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre « d'affaires annuel égal ou inférieur à cinq cent mille (500.000) « dirhams.

« Toutefois, lorsque ces derniers deviennent assujettis, ils « ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur « la valeur ajoutée que lorsqu'ils réalisent un chiffre d'affaires « inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives ;

« Sont considérés .... . . . . .. . .. «........

«..

« VI.-Les opérations portant sur :

« 1°_

«2° -

« 3° - les ventes des médicaments anticancéreux et des « médicaments antiviraux des hépatites B et C.

« VII. - Les opérations de crédit. ....

(la suite sans modification.)