BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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BULLETIN OFFICIEL

1694

« Article 16. - Détermination de la base imposable « Les sociétés non résidentes .. . . --•• de la « déclaration prévue à l'article 148-III ci-dessous .... « l'article 19-III-A ci-dessous.

(la suite sans modification.)

« Article 20. - Déclaration du résultat fiscal et du

« chiffre d'affaires

« I. - Les sociétés sociétés « non résidentes visées au Il et III du présent article

(la suite sans modification.)

« Article 28. - Déductions sur le revenu global

« imposable

« Sont déductibles

«I. . - .. . . , « II. - Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, le « montant des intérêts afférents aux prêts. en vue de «l'acquisition ou de la construction de logements à usage « d'habitation principale.

« Cette déduction . . .. ........ .... « à l'article 82 ci-dessous.

« En cas de construction, la déduction des intérêts prévue « ci-dessus est accordée au contribuable dans la limite de (sept) 7 « ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation de « construire.

« Au-delà de ce délai, lorsque le contribuable n'achève pas « la construction dudit logement ou ne l'affecte pas à son habitation « principale, sa situation fiscale est régularisée conformément aux « dispositions des articles 208 et 232 (VIII-8°) ci-dessous.

« Toutefois, le contribuable ne perd pas le droit au bénéfice « de la déduction susvisée, pour la période restant à courir de la « date d'achèvement de la construction au terme de son contrat « de prêt, sous réserve de la présentation des pièces justifiant de « l'occupation du logement à titre d'habitation principale.

« Pour les logements acquis en indivision ... ... «........

« aux articles 59-V et 65-II ci-dessous.

« III. - Dans la limite de 6% du revenu global imposable, «........... ... ....... d'une durée égale au moins à huit (8) ans « souscrits auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc « et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de « l'âge de cinquante ans révolus.

« Lorsqu'un contribuable ... ... «...... .... «...... .... .... ... à la réglementation en vigueur en la matière.

« Pour bénéficier de cette déduction le contribuable doit «joindre à sa déclaration du revenu global visée à l'article 82 « ci-dessous :

« - une copie certifiée conforme du contrat ;

«- l'attestation de paiement des cotisations ou primes « délivrée par la société d'assurances concernée, « medios catiste sousuré e opté pour la déductibilité

« Lorsqu'au terme du contrat, .......... ..... . . . .

(la suite sans modification.)

N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)

« Article 39. - Conditions d'application du régime « Le régime du résultat net simplifié ... ... .... «. à l'année dépasse :

« 1° - 2.000.000 de dirhams, s'il s'agit des activités suivantes :

«- professions commerciales ;

« - activités industrielles ou artisanales ;

«- armateur pour la pêche ;

« 2° - 500.000 dirhams, s'il s'agit des prestataires de « service, des professions ou sources de revenus visées à « l'article 30 (1°- c) et 2°)) ci-dessus.

« L'option............. .par profession. » « Article 40. - Détermination du bénéfice forfaitaire « Le bénéfice forfaitaire..... ..... au présent code. « I. - Au bénéfice ainsi déterminé s'ajoutent s'il y a lieu : « 1º - les plus-values et indemnités suivantes :

« a) la plus-value.... ......

(la suite sans modification.)

« Article 41. - Conditions d'application

« Le régime forfaitaire est applicable.... ............ En sont « toutefois exclus :

"-...... .........; « 2° - les contribuables dont le chiffre d'affaires, taxe sur la « valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l'année dépasse :

« a) - 1.000.000 de dirhams, s'il s'agit des activités visées « au 1º de l'article 39 ci-dessus ;

« b) - 250.000 dirhams, s'il s'agit des prestataires de service, « des professions ou sources de revenus visées à l'article 30 (1°-c) « et 2°) ci-dessus.

« L'option pour le....... .....ont été dépassées. » « Article 47. -II. - Exonération temporaire

« Les revenus agricoles, tels que définis à l'article 46 « ci-dessus, sont exonérés de l'impôt sur le revenu jusqu'au « 31 décembre 2013. »

« Article 57. - Exonérations

« Sont exonérés de l'impôt :

«1°_ .... «.. ...; «10° - les prestations servies au terme d'un contrat « d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation dont la « durée est au moins égale à huit (8) ans ;

«11°-....... .... . ....

(la suite sans modification.)