BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)

1693

BULLETIN OFFICIEL

II. - 1ºA - 1°A compter du 1er janvier 2009, le droit d'importation applicable aux produits relevant du chapitre 03 du tarif des droits de douane est fixé à 10 %.

2° Sont exclus des dispositions du 1° ci-dessus, les produits relevant des positions 0304, 0305.41, 0305.42, 0305.49, 0306.13 et 0306.23 du tarif des droits de douane dont le taux de droit d'importation sera fixé à 25% à compter du 1er janvier 2009 et sera réduit à 20% à compter du 1er janvier 2010, à 15% à compter du 1er janvier 2011 puis à 10% à compter du 1er janvier 2012.

III. - A compter du 1er janvier 2009, les lampes à basse consommation relevant des positions tarifaires 8539.31.00.90 et 8539.32, sont soumises au droit d'importation minimum de 2,5%.

IV. - A compter du 1er janvier 2009, sont soumis au droit d'importation minimum de 2,5%, les produits relevant des positions tarifaires 6806.10, 7019.90, 8413.50.10, 8413.60.10, 8413.70.11, 8413.81.10, 8413.91, 8413.92, 8481.10.99.10, 8481.30, 8481.40, 8483.10.90.00, 8503.00.21.00, 8504.40.99.10, 8532 et 9028.10.

V. - A compter du 1er janvier 2009, l'énergie électrique relevant de la position tarifaire n° 2716.00.00.00 du tarif des droits de douane est soumise au droit d'importation minimum de 2,5%.

Taxes intérieures de consommation Article 5

Par modification aux dispositions de l'article 5 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008, est reportée jusqu'au 1e" janvier 2010, la date d'entrée en vigueur de la quotité de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, autres que les gaz liquéfiés.

Société Phosboucraâ exonération Article 6

Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 2009, l'admission en exonération des droits et taxes applicables à l'importation des matériels et des matières transformables importés par la société Phosboucraâ ou pour son compte, dans le cadre de son programme d'action visant à assurer la valorisation des gisements phosphatiers des provinces sahariennes, prévue par l'article 4 du dahir n° 1-92-280 du 4 rejeb 1413 (29 décémbre 1992) portant loi de finances pour l'année 1993.

Code général des impôts Article 7

I. - A compter du 1er janvier 2009, les dispositions des articles 2, 6, 7 (IV, VI et VIII), 9 (I-C), 16, 20-1, 28, 39, 40, 41,47-II, 57-10°, 59, 68-II, 73, 74, 91, 92-1, 99 (1° et 2°), 103, 121 (1° et 2°), 123-36°, 124-1, 131, 132, 133, 138, 148, 150, 155, 161, 162, 169, 175, 179, 183, 192, 208, 213, 214, 220, 226, 232-VIII, 234, 236 et 242 du code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 2. - Personnes imposables

« I. - Sont obligatoirement passibles

« II. - Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sur option « irrévocable, les sociétés en nom collectif.

/........ .... (la suite sans modification.)

« Article 6. - Exonérations

«I. - ... .... « A. - ..

« B. - Exonérations suivies de l'imposition permanente au

« taux réduit

« 1º - Les entreprises exportatrices de produits ou de « services, à l'exclusion des entreprises exportatrices des métaux « de récupération, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires « à l'exportation, bénéficient

«....

« II.- Exonérations et imposition au taux réduit temporaires « A. - ....... .... « B. - Exonérations temporaires

« 1º - Les revenus agricoles tels que définis à l'article 46 « ci-dessous sont exonérés de l'impôt sur les sociétés jusqu'au « 31 décembre 2013.

«2° - Le titulaire ou,

«3°-........ ..... .

« C. - Imposition temporaire au taux réduit

«1° -

« 2° - Bénéficient pour une période

«..

«.

« des opérations de construction de cités, résidences et campus « universitaires constitués d'au moins cent cinquante (150) « chambres, dont la capacité d'hébergement .....

(la suite sans modification.)

« Article 7. - IV. - L'exonération

« Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices «de services, l'exonération ou le taux spécifique précités « ne s'appliquent ..... ....

«V....... .... «VI.-

« L'inobservation des conditions précitées entraîne « la déchéance du droit à l'exonération et à l'application du taux « spécifique susvisés, sans préjudice de l'application.

« VIII. - Pour bénéficier ... .... «..... ..... .. ci- dessus doivent :

«- avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille de «titres des entreprises non résidentes et la prise de « participation dans ces entreprises ;

« - avoir un capital... ....

(la suite sans modification.)

« Article 9. - I-C. - des produits non courants constitués par : « 1º - les produits de cession d'immobilisations, à l'exclusion «des opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 « promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 « (21 avril 2004);

« 2º - les subventions d'équilibre ;

«3°-............. ....

(la suite sans modification.)

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