BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)

BULLETIN OFFICIEL

- modifier ou compléter par décrets, les listes des biens

d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires, nécessaires à la promotion et au développement de l'investissement ; - modifier ou compléter par décrets, les listes des produits

originaires et en provenance de certains pays d'Afrique, bénéficiant de l'exonération du droit d'importation ainsi que la liste de ces pays.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du parlement dans la plus prochaine loi de finances.

Il. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-après indiqués, pris en vertu des dispositions de l'article 2 - I de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 :

1) Décret n° 2-08-01 du 7 moharrem 1429 (16 janvier 2008) portant modification du décret n° 2-07-84 du 29 hija 1427 (19 janvier 2007) relatif à la suspension du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation applicables à certains produits ;

2) Décret n° 2-08-242 du 16 joumada I 1429 (22 mai 2008) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé dur et modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre ;

3) Décret n° 2-08-429 du 25 rejeb 1429 (29 juillet 2008) portant suspension du droit d'importation applicable à certains aliments destinés à l'alimentation des animaux ;

4) Décret n°2-08-430 du 25 rejeb 1429 (29 juillet 2008) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre ;

5) Décret n° 2-08-266 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits ;

6) Décret n° 2-08-286 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant modification des quotités du droit d'importation applicable aux produits de la plasturgie.

Code des douanes et impôts indirects Article 3

I. - A compter du 1er janvier 2009, les dispositions des articles 40 bis, 78 bis et 259 du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :

«Article 40 bis. - Pour l'exercice des droits de visite, «....... .... .. par l'administration.

« Seuls les établissements ... fournir « les scellés.

« Lesdits établissements ...... l'administration. « Toutefois, l'administration peut accepter les scellés utilisés «par des particuliers ou des organismes agréés par les «administrations douanières étrangères et ce, dans le cadre « d'accords conclus avec lesdites administrations.

« Sauf dérogation...... ….......... l'administration.

« Article 78 bis. - 1° Après leur enregistrement, les « déclarations ne peuvent plus être annulées.

« 2º Toutefois, l'administration autorise, sur demande du «déclarant, l'annulation des déclarations lorsqu'il s'agit de «marchandises :

« a) présentées à l'exportation mais non effectivement « exportées ;

«..... .... « n - dont la déclaration n'a pas ..... ............ fiscalité « ni sur l'application d'autres législations ou réglementations.

« Le directeur général de l'administration peut, en tant que « de besoin, modifier ou compléter, les cas d'annulation des « déclaration en détail prévus au 2° ci-dessus.

« L'annulation de la déclaration éteint ... . . .. « des suites contentieuses.

« Article 259. - L'administration peut .. . « de la fraude.

« Lorsque des saisies ..... ..... ... . . . « au tribunal de première instance le plus voisin et, toujours «........ ....... des objets saisis. »

(La suite sans modification.)

II. - A compter du 1er janvier 2009, le chapitre premier du titre IV du code des douanes et impôts indirects précité, est complété par la section II bis intitulée « Opérateur économique agréé » et l'article 73 bis, comme suit :

« Section II bis. - Opérateur économique agréé

« Article 73 bis. - L'administration accorde le statut de «l'opérateur économique agréé aux opérateurs économiques qui «obéissent aux critères et conditions fixés par voie réglementaire « qui détermine également les cas où ledit statut peut être retiré. »

Tarif des droits de douane

Article 4

I. - A compter du 1°r janvier 2009, les quotités du droit d'importation applicables aux produits industriels relevant des chapitres 25 à 97 du tarif des droits de douane sont supprimées et remplacées comme suit :

QUOTITES DU DROIT 1e" janvier 1e janvier 1er janvier 1er janvier D'IMPORTATION APPLICABLES

2009 2010 2011 2012

AU 31 DECEMBRE 2008

10% 7,5% 5% 2,5% 2,5% 15,3% 2,5% 2,5% 2,5% 2,5% 17,5% 10% 5% 2,5% 2,5% 21,9% 2,5% 2,5% 2,5% 2,5% 25% 20% 17,5% 10% 10% 32,5% 27,5% 27,5% 25% 17,5% 40% 35% 35% 30% 25%

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