Dahir n° 1-08-147 du 30 décembre 2008
portant promulgation de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009.
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BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008
portant promulgation de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009.
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pour l'année budgétaire 2009.
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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)
1691
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) portant promulgation de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 50 et 58 ; Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 promulguée par le dahir n° 1-00-195 du 14 moharrem 1421 (19 avril 2000) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 728-08 C.C. du 1er moharrem 1430 (29 décembre 2008) par laquelle le conseil a déclaré :
1 - qu'aucune des dispositions des articles 2, 26, 27, 40, 41 et 42 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année 2009 n'est contraire à la Constitution ;
2 - que les dispositions du paragraphe II de l'article 8 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année 2009 ne sont pas conformes à la Constitution ; ce paragraphe est, toutefois, dissociable de l'ensemble des autres dispositions de la loi précitée laquelle peut faire l'objet de promulgation après suppression des dispositions déclarées non-conformes à la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Ifrane, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
* *
LOI DE FINANCES N° 40-08 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2009
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PREMIERE PARTIE
DONNEES GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER Dispositions relatives aux recettes publiques I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS Article premier
I. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, opérées, pendant l'année budgétaire 2009, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat ;
2° 2° la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.
II. - Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts dans les conditions prévues par la présente loi de finances.
III. - Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.
Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.
Droits de douane et impots indirects Article 2
I. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l'année budgétaire 2009, à l'effet de :
- modifier ou suspendre par décrets, les quotités tarifaires et
les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévues par le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis ¡ taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ;
relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
portant promulgation de la loi organique n° 14-00
déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation