BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5696 du 1er janvier 2009

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N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Après examen en conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),

DÉCRÈTE : Chapitre premier Reconnaissance des signes distinctifs d'origine et de qualité

ARTICLE PREMIER. - La demande de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité, prévue à l'article 8 de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) susvisée, assortie du cahier des charges constitué conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi précitée et d'une fiche de synthèse, est déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture qui désigne la structure habilitée à vérifier la conformité du dossier de demande.

Les dossiers conformes aux dispositions de la loi précitée n° 25-06 sont transmis, pour avis à la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité visée à l'article 17 de ladite loi dans le délai d'un mois à compter de la date de sa réception.

Dans le cas où le dossier est incomplet le demandeur est invité à fournir les pièces manquantes ou modifier sa demande dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date de réception, par l'intéressé, de cette notification.

A l'issue de ce délai, et si le dossier est toujours incomplet, celui-ci est renvoyé à son demandeur.

Le demandeur peut à tout moment retirer sa demande en notifiant sa décision à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

ART. 2. - Sitôt réception du dossier de demande, la commission nationale, dans le respect des délais prévus à l'article 10 de la loi précitée n° 25-06 :

a) assure la publicité nécessaire dans les conditions fixées à l'article 11 de ladite loi ;

b) procède à l'examen du cahier des charges attaché à la demande et donne son avis sur l'homologation éventuelle de celui-ci. Elle procède de même en cas de modification d'un cahier des charges homologué ;

c) réceptionne et traite les déclarations d'opposition dans les cas où la demande concerne une indication géographique ou une appellation d'origine ;

d) formule son avis quant à l'attribution du signe distinctif d'origine et de qualité demandé.

ART. 3. - Lorsqu'une opposition est recevable conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 25-06, la commission fait rapport sur celle-ci et le joint à son avis concernant la demande.

ART. 4. - Sitôt réception de l'avis de la commission concernant les demandes d'attribution d'un signe distinctif d'origine et de qualité, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture notifie au demandeur la décision prise.

En cas de reconnaissance du signe distinctif d'origine et de qualité demandé, il est procédé par les services compétents du ministère chargé de l'agriculture à l'inscription de celui-ci sur les registres prévus à l'article 15 de la loi n° 25-06 précitée, à sa publication au « Bulletin officiel » et à son enregistrement à l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

Chapitre II Agrément des organismes de certification et de contrôle des signes distinctifs d'origine et de qualité ART. 5. - Les organisations de certification et de contrôle prévus à l'article 20 de la loi précitée n° 25-06 sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article 23.

Un organisme de certification et de contrôle peut être agréé pour la certification d'un ou de plusieurs signes distinctifs d'origine et de qualité, selon les spécifications exigées lors de son agrément.

ART. 6. - Dans le cas où un organisme de certification et de contrôle a l'intention de faire appel à un autre organisme pour l'exécution de certaines opérations techniques, mention doit être faite, dans son dossier de demande d'agrément, du ou des organismes (s) au (x) quel(s) il fait appel. Le ou les organisme(s) applé(s) à effectuer ces opérations doivent être agréé(s) conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 25-06 précitée.

ART. 7. - L'agrément est attribué pour une durée de trois ans. Il est renouvelé, à la demande du bénéficiaire, dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu à sa délivrance.

ART. 8. - Les organismes de certification et de contrôle agréés tiennent à la disposition des services compétents du ministère chargé de l'agriculture, tous documents permettant de contrôler leur fonctionnement, la régularité de leurs actions et l'efficacité des contrôles qu'ils effectuent.

Pour ce faire, ils donnent accès à leurs locaux, installations et documents aux agents de la répression des fraudes.

Ils communiquent aux services compétents du ministère chargé de l'agriculture toute modification des conditions d'exécution de leurs activités. Ils adressent annuellement au ministre chargé de l'agriculture un rapport annuel de leurs activités.

ART. 9. - Les organismes de certification et de contrôle doivent :

a) communiquer annuellement, aux services compétents du ministère de l'agriculture, leur programme de travail auprès des bénéficiaires d'un signe distinctif d'origine et de qualité dont ils assurent le contrôle conformément à leur cahier des charges ;

b) prendre les mesures nécessaires pour que les informations et les données qu'ils acquièrent à la suite de leurs actions de contrôle ne soient divulguées à quiconque en dehors de l'opérateur concerné et des services compétents du ministère de l'agriculture ;

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