N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - On entend par dépenses électorales au sens du présent décret, les dépenses engagées par les candidats, à l'occasion des élections communales pour :
-la couverture des frais d'impression des affiches et documents électoraux, de leur affichage et de leur distribution;
- la tenue des réunions électorales et la rémunération des
prestations de services sous forme de louage des services occasionnés par lesdites réunions ainsi que toutes les fournitures se rapportant aux réunions précitées y compris les frais de déplacement ;
-la couverture des autres frais liés à l'acquisition des
supports de propagande électorale.
ART. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 290 de la loi précitée n° 9-97, chaque candidat est tenu d'établir un état des dépenses engagées à l'occasion de sa campagne électorale accompagné de toutes pièces justificatives. Il doit également établir un état détaillé des sources de financement de sa campagne électorale.
L'état des dépenses et l'état des sources de financement visés à l'alinéa ci-dessus sont établis par le candidat en personne au titre des circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin uninominal et par le mandataire de la liste de candidatures au titre des circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin de liste.
ART. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de la justice,
ABDELWAHAD RADI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-08-746 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) pris pour l'application de l'article 288 bis du code électoral relatif au soutien destiné au renforcement des capacités de représentativité des femmes à l'occasion des élections générales communales et législatives et accordé dans le cadre du « Fonds d'appui pour la promotion de la représentativité des femmes ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 288 bis ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 27 hija 1429 (26 décembre 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 288 bis de la loi précitée n° 9-97, le Fonds d'appui pour la promotion de la représentativité des femmes est financé par crédits affectés à cet effet dans le cadre de la loi de finances de l'année budgétaire. Le ministre de l'intérieur est désigné ordonnateur de ces crédits.
ART. 2. - Le ministre de l'intérieur établit, sur proposition d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du premier ministre, les programmes visant le renforcement des capacités de représentativité des femmes et les actions y afférentes, et qui sont totalement ou partiellement financés dans le cadre du Fonds d'appui.
Participent à la réalisation des actions relatives à ces programmes les partis politiques, les associations de la société civile locales, régionales ou nationales actives dans le domaine du renforcement des capacités de représentativité des femmes, la gouvernance locale ou le développement humain.
Les actions et programmes retenus sont organisés soit au niveau régional soit au niveau national.
ART. 3. - Le plafond de l'enveloppe budgétaire destinée à la couverture des dépenses relatives à chaque catégorie des programmes, établis conformément à l'article 2 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Le même arrêté fixe les conditions, les modalités et la manière de versement du soutien.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008)
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) pris en application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées d'origine alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008);