BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5696 du 1er janvier 2009

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N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-08-745 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) modifiant et complétant le décret n° 2-06-360 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l'occasion des élections générales communales et législatives ainsi qu'au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats participant à l'élection des membres de la Chambre des conseillers.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-06-360 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l'occasion des élections générales communales et législatives ainsi qu'au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats participant à l'élection des membres de la Chambre des conseillers.

Sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 27 hija 1429 (26 décembre 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 2 du décret sus-indiqué n° 2-06-360 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) sont modifiées comme suit :

« Article 2. - La participation est versée en deux tranches « de la manière suivante :

«- une première tranche de 50% est répartie sur la base du « nombre de voix recueillies par chacun des partis, des « unions de partis ou des syndicats ;

«- une deuxième tranche de 50% est répartie en tenant « compte du nombre de sièges remportés par chacun des « partis, des unions de partis ou des syndicats, sous « réserve des dispositions de l'article 2 bis ci-dessous « pour les élections générales communales.

«Le montant de la participation est versé après la après «proclamation des résultats définitifs des élections sous « réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret. »

ART. 2. - Le décret sus-indiqué n° 2-06-360 est complété par l'article 2 bis ci-après :

« Article 2 bis. - La deuxième tranche visée à l'article 2 du « présent décret est répartie ainsi qu'il suit :

« I. - Le quotient (Q) est obtenu de la manière suivante :

A

«Q=

B + (4XC)

« A : le montant de la deuxième tranche visée à l'article 2

« ci-dessus ;

« B : le nombre de sièges à pourvoir au niveau national ;

«C: le nombre de sièges remportés par les candidates

«affiliées aux formations politiques au titre des « circonscriptions électorales créées conformément aux « dispositions des articles 198 et 199 de la loi précitée « n° 9-97.»

«II. - Le montant (H) revenant à chaque formation « politique au titre de la deuxième tranche visée au présent article « est calculé comme suit :

«H=QxM+Qx4xN

« Q : le quotient calculé conformément au paragraphe « I » ; «M : le total des sièges remportés par la formation politique

« au niveau national ;

«N: le nombre de sièges remportés par les candidates

« affiliées à la formation politique au titre des « circonscriptions électorales créées conformément aux « dispositions des articles 198 et 199 de la loi précitée « n° 9-97.»

ART. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le ministre de la justice,

ABDELWAHAD RADI.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-08-744 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) fixant le plafonnement des dépenses des candidats à l'occasion des campagnes électorales menées au titre des élections générales communales.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 289 et 290 ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 27 hija 1429 (26 décembre 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le plafond des dépenses électorales des candidats à l'occasion de la campagne électorale au titre des élections générales communales est fixé à 50.000 dirhams pour chaque candidat.

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