Décret n° 2-06-360 du 25 juillet 2006
relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l'occasion des élections générales communales et législatives
Décret
modifiant et complétant le décret n° 2-06-360 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l'occasion des élections générales communales
Le décret n° 2-08-745 du 30 décembre 2008 est publié au Bulletin officiel n° 5696 (édition de traduction officielle) du 1er janvier 2009, page 22 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l'occasion des élections générales communales et législatives
relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l'occasion des élections générales communales et législatives
formant code électoral
fixant le plafonnement des dépenses des candidats à l'occasion des campagnes électorales menées au titre des élections générales communales.
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral
BO n° 5696 du 1er janvier 2009, édition française : 48 pages, 39 actes.
fixant le plafonnement des dépenses des candidats à l'occasion des campagnes électorales menées au titre des élections générales communales.
pris pour l'application de l'article 288 bis du code électoral relatif au soutien destiné au renforcement des capacités de représentativité des femmes à l'occasion des élections générales communales et législatives et accordé dans le cadre du « Fonds d'appui pour la promotion de
pris en application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées d'origine alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
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