BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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N° 5748 - 9 rejeb 1 430 (2-7-2.009)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1078-09 du 27 rabii II 1430 (23 avril 2009) relatif au plan comptable normalisé des partis politiques.

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LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 36-04 relative aux partis politiques, promulguée par le dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'eile a été modifiée et complétée, notamment ses articles 285 et 288 ;

Vu le décret n° 2-08-625 du 16 moharrem 1430 (13 janvier 2009) habilitant le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances à fixer le plan comptable normalisé des partis politiques ;

Vu le décret n ° 2-06-176 du 22 rabii II 1427 (21 avril 2006) relatif au soutien annuel accordé par l'Etat aux partis politiques et aux unions de partis politiques ;

Vu le décret n° 2-06-360 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l'occasion des élections générales communales et législatives ainsi qu'au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats participant à l'élection des membres de la Chambre des conseillers, tel que complété et modifié par le décret n° 2-08-745 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) ;

Vu le décret n° 2-93-3 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) fixant les délais et formes de production des justifications d'utilisation des subventions accordées par l'Etat aux partis politiques au titre de participation au financement de leurs campagnes électorales à l'occasion des élections générales communales et législatives ;

Vu le décret n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité ;

Après adoption par l'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité en date du 23 mars 2007,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les partis politiques et les unions de partis politiques tiennent une comptabilité conformément au plan . comptable normalisé joint au présent arrêté.

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ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 27 rabii II 1430 (23 avril 2009).

Le ministre de l'économie Le ministre de l'intérieur, et des finances,

CHAKIB BENMOUSSA. SALAHEDDINE MEZOUAR.

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Plan comptable normalisé des partis politiques

LIMINAIRE

Le Royaume du Maroc vient d'engager une série de réformes qui ambitionnent de pérenniser et de renforcer la confiance des citoyens dans leur système politique. Au cœur de cette réforme, figure la fixation de mécanismes transparents et clairs de nature à renforcer l'information financière et comptable sur l'activité des partis politiques, notamment les conditions d'utilisation des ressources financières mises à leur disposition par l'Etat, les adhérents et les donateurs.

La loi sur les partis politiques, récemment promulguée, constitue un nouveau jalon en matière de leur modernisation à i travers l'instauration d'un système de financement qui vise à :

- diversifier les sources de financement pour leur assurer des ressources suffisantes et pérennes ;

- juguler les influences privées inappropriées ;

- consacrer l'égalité des chances des partis.

De ce fait, les partis politiques ont besoin de disposer d'un système comptable normalisé et adapté à leur spécificité, susceptible de dégager, à la fin de chaque exercice comptable, une image fidèle et sincère du patrimoine, du résultat et de renseigner sur les conditions d'utilisation des ressources allouées aussi bien par l'Etat, les adhérents que par les donateurs.

A ce titre, les partis politiques sont appelés à tenir une comptabilité conformément aux stipulations de l'article 33 de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques promulguée par le dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). Aussi, semble t-il nécessaire d'organiser cette comptabilité autour d'un dispositif dont la configuration minimale comporte :

- un plan comptable normalisé des partis politiques ;

- une application informatique commune à tous les partis

pour une exploitation optimale du plan comptable ;

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