BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5696 du 1er janvier 2009

Page 25 sur 48

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)

25

BULLETIN OFFICIEL

c) transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, aux services compétents du ministère de l'agriculture, la liste des bénéficiaires d'un signe distinctif d'origine et de qualité dont ils assurent le contrôle conformément à leur cahier des charges ;

d) informer les services compétents du ministère de l'agriculture de toute constatation d'une irrégularité ou d'une infraction se rapportant à la mise en œuvre, par l'un des opérateurs soumis à leur contrôle, des dispositions relatives aux signes distinctifs d'origine et de qualité.

ART. 10. - Les organismes de certification et de contrôle sont inventoriés sur un registre tenu par les services compétents du ministère de l'agriculture et mis à la disposition du public.

Chapitre III Dispositions diverses

ART. 11. - les demandes de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité étranger, reconnu dans le pays d'origine selon un dispositif similaire aux dispositions de la loi précité n° 25-06 et déposées dans le cadre des dispositions de l'article 16 de ladite loi n° 25-06 pour bénéficier de la protection accordée par celle-ci, sont examinés examinés conformément aux dispositions de la loi précitée et du présent décret.

Dans le cas où le pays d'origine ne dispose pas d'un système de reconnaissance des signes distinctifs d'origine et de qualité similaire à celui institué par la loi précitée n° 25-06, les indications géographiques et les appellations d'origine bénéficiant dans ledit pays d'une protection en tant que marque collective ou marque collective de certication, peuvent bénéficier de ladite protection conformément à la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 31-05, promulguée par le dahir n° 1-05-190 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

ART. 12. - Les modèles des signes d'identification visuels ou « Logos » qui doivent être utilisés par les bénéficiaires d'une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée, prévues à l'article 28 de la loi n° 25-06 précitée sont présentés en annexe du présent décret.

ART. 13. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête :

-le modèle selon lequel sont établies les demandes de

reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité ; - la forme que doit revêtir l'insertion de la publicité de la

demande prévue à l'article 11 de la loi précitée n° 25-06 ; -la forme et les modalités de dépôt des déclarations

d'opposition prévues à l'article 12 de la loi précitée n° 25-06 ;

- la forme et les modalités de tenue des registres prévus à

l'article 15 de la loi n° 25-06 précitée ;

-les formes et les modalités selon lesquelles les producteurs ou transformateurs désirant bénéficier d'un signe distinctif d'origine et de qualité effectuent la damande de certification visée à l'article 20 de la loi précitée n° 25-06 ;

-les modalités de délivrance, de suspension et de retrait

d'agrément des organismes de certification et de contrôle prévus à l'article 23 de la loi précitée n° 25-06 ;

-les exigences en matière de compétence techniques et de

capacité humaine et matérielles auxquelles doivent répondre les organismes de certification et de contrôle conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi précitée n° 25-06 ;

- les formes et modalités dans lesquelles le producteur ou le

transformateur auquel un organisme de certification et de contrôle a refusé la certification peut déposer une réclamation auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture en vue d'un réexamen de son dossier conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi précitée n° 25-06 ;

-les formes et modalités de délivrance, de suspension et de retrait d'une certification.

ART. 14. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à la date de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 hija 1429 (5 décembre 2008).

ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture

et de la pêche maritime,

AZIZ AKHANNOUCH.

IND

Maroc Maroc

APPELLATION APPELLATION D'ORIGINE D'ORIGINE PROTÉGÉE PROTÉGÉE

Maroe Maroc

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5694 du 26 hija 1429 (25 décembre 2008).

Actes cités sur cette page