BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5696 du 1er janvier 2009

Page 5 sur 48

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)

5

BULLETIN OFFICIEL

« Article 15 (3° alinéa). - L'autorité administrative locale « est chargée de la tenue des listes électorales. A cet effet, elle « dresse, en quatre exemplaires, la liste électorale définitive des « électeurs de la commune urbaine ou rurale ou des électeurs de « l'arrondissement aussitôt après son arrêt. Un exemplaire de la « liste est conservé dans les archives de l'autorité administrative « locale. Un exemplaire est transmis au siège de la commune ou « de l'arrondissement alors que les deux autres exemplaires sont « transmis au siège de la préfecture ou de la province dont relève « la commune concernée. L'autorité préfectorale ou provinciale « adresse un exemplaire des listes électorales des communes qui « en relèvent au tribunal administratif du ressort dans un délai de « huit jours à compter de la date de l'arrêt desdites listes.

« Article 18.-Il est procédé, chaque année, par la «commission administrative visée à l'article 8 ci-dessus, à la « révision des listes électorales établies conformément aux « dispositions de la présente loi.

« Le secrétariat de la commission administrative reçoit, lors « des opérations de révision, les nouvelles demandes d'inscription et « les demandes de transfert d'inscription.

« L'autorité administrative locale peut, au cours du délai de « dépôt des demandes d'inscription, inviter toute personne « remplissant, selon sa connaissance, les conditions légalement « requises et non inscrite sur la liste électorale de la commune ou « de l'arrondissement où elle réside, à présenter sa demande pour « y être inscrite.

« Le secrétariat de la commission administrative établit la «liste des personnes ayant présenté leur demande d'inscription « ou leur demande de transfert d'inscription en vue de la « soumettre à la commission administrative. Il dresse également « la liste des personnes dont les noms doivent être radiés par la « commission administrative dans les cas prévus à l'article 21 de « la présente loi.

« Article 19 (JeT alinéa) . - Les demandes d'inscription sur « les listes électorales sont déposées du ler avril au 31 décembre «dans les bureaux désignés à cet cet effet par l'autorité « administrative locale. Elles doivent être présentées présentées et « enregistrées dans les conditions et formes prévues à l'article 4 « ci-dessus.

« Article 21. - La commission administrative délibère sur « les demandes présentées en retenant celles qui remplissent les « conditions légalement requises, en rejetant celles qui n'y « satisfont pas, et en procédant à la radiation, dans les listes « électorales, des noms des personnes atteintes d'incapacité « électorale en vertu des dispositions de la présente loi ou ne « disposant plus de lien avec la commune ou l'arrondissement du « fait de changement de leur résidence effective à une autre « commune ou à un autre arrondissement. Elle procède également « à la rectification des erreurs matérielles constatées sur les listes « par suite d'omission d'inscription d'un électeur, d'inscription « d'un électeur sur plusieurs listes ou d'inscriptions multiples sur «une même liste ou les cas qui lui sont soumis et relevés par « ordinateur.

« Les radiations ....................du droit de vote. « La commission administrative procède ... l'acte de décès.

« Les services de l'état civil de la commune où le décès est « survenu doivent adresser, dès son établissement, l'extrait de «l'acte de décès au siège du secrétariat de la commission « administrative de la commune de résidence de la personne « décédée pour porter son nom sur la liste des personnes dont les « noms doivent être radiés par la commission administrative, « visée à l'article 18 de la présente loi.

« Les décisions de la commission sont prises à la majorité « des voix des membres présents. En cas de partage égal des « voix, celle du président est prépondérante.

(La suite sans modification.)

« Article 22 (6 alinéa).-Les inscriptions d'un même « électeur sur les listes de plusieurs communes sont interdites «ainsi que les inscriptions multiples sur la liste de la même « commune. L'électeur concerné reste porté sur la liste de la « commune ou de l'arrondissement où il réside effectivement, et « son nom est radié des autres listes par décision des « commissions administratives compétentes. Notification en sera «faite à l'intéressé par le président de la commission «administrative de la commune ou de l'arrondissement où «l'inscription est maintenue.

« Article 40 (6 alinéa). - La date à partir de laquelle les « cartes électorales peuvent être retirées est annoncée par « affiches, par insertion dans la presse, par avis radiodiffusés ou «télévisés ou par tout autre moyen traditionnel en usage. A « partir de la même date, l'autorité administrative locale peut, de « sa propre initiative, remettre lesdites cartes à leurs titulaires « après émargement de chaque électeur intéressé devant son nom « sur la liste électorale. Les cartes non retirées ou non délivrées « peuvent, également, être remises à leurs titulaires au bureau de « vote le jour du scrutin. Tient lieu de carte électorale la décision « judiciaire prononçant le droit d'inscription de l'intéressé sur la « liste électorale.

« Article 41. - Pour être éligible, il faut être électeur et âgé « au moins de vingt et une années grégoriennes révolues à la date « du scrutin.

« Article 45. - Les déclarations de candidatures................... « autre moyen ne sont pas admis.

« Les déclarations individuelles de candidatures ou les listes « de candidatures doivent être déposées en trois exemplaires et « doivent :

«- être revêtues de la signature légalisée des candidats ; «- indiquer les prénom et nom du ou des candidats, leur « sexe, leur date et lieu de naissance, ainsi que leur « profession, leur domicile, .. ... s'il y a lieu, « leur appartenance politique ;

« - porter la photo d'identité du ou des candidats ;

«- préciser le nom du mandataire des candidats ; «- être accompagnées d'une attestation d'inscription sur les «listes électorales délivrée par l'autorité administrative «locale du ressort de laquelle relève la commune ou «l'arrondissement d'inscription ou de la décision « judiciaire en tenant lieu.

« Les listes de candidats ou les candidatures « individuelles........ ....

(La suite sans modification.)