BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5696 du 1er janvier 2009

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N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-08-150 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) portant promulgation de la loi n° 36-08 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 36-08 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Ifrane, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

*

*

Loi n° 36-08 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral

Article premier

Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 4, 8, 12, 15 (3° alinéa), 18, 19 (1er alinéa), 21, 22 (6° alinéa), 40 (6° alinéa), 41, 45, 47 (5° alinéa), 50 (3° alinéa), 56 (3° alinéa ajouté), 58 (dernier alinéa), 62 (1ºr et dernier alinéas), 66 (3° alinéa), 73 (4° alinéa), 75 (dernier alinéa ajouté), 154, 156 (dernier alinéa ajouté), 193, 200, 204, 209 (2° alinéa), 212 (2° alinéa ajouté), 214, 220, 222, 223, 225 (3° alinéa), 228, 239 (6° alinéa), 241 (dernier alinéa), 260 (dernier alinéa), 277 (dernier alinéa ajouté), 279, 285, 288, 290 et 296 (3€ alinéa ajouté) de la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 Kaâda 1417 (2 avril 1997) telle qu'elle a été modifiée et complétée :

« Article 4. - Sous réserve des dispositions ..... -••• ... . . « L'intéressé est inscrit sur la liste électorale de la « circonscription du lieu de sa résidence.

« Pour les communes situées dans des aires de nomadisme « dont la liste est fixée par décret pris sur proposition du ministre « de l'intérieur, les demandes d'inscription peuvent, à titre « exceptionnel, être présentées dans la commune du lieu de « naissance du demandeur d'inscription. L'intéressé est inscrit

« sur la liste de la circonscription électorale dont relève son lieu « de naissance. La demande d'inscription doit être accompagnée « d'une attestation délivrée par le président de la commission « administrative confirmant la non inscription de l'intéressé sur « la liste de la commune où il réside effectivement.

«Les demandes d'inscription sont déposées par les « intéressés aux bureaux désignés à cet effet par l'autorité « administrative locale.

«Les intéressés doivent présenter leur demande, en « personne, sur un imprimé spécial en y indiquant leurs prénom « et nom, date et lieu de naissance, profession, adresse ainsi que «le numéro de leur carte d'identité nationale. La demande « d'inscription doit être revêtue de la signature de l'intéressé ou « comporter son empreinte digitale.

«Toute personne ne disposant pas de la carte d'identité « nationale peut, à titre exceptionnel, produire son livret de «famille accompagné d'une attestation administrative délivrée « par l'autorité administrative locale. Le numéro du livret de « famille est consigné sur la demande d'inscription.

« L'intéressé doit, en outre, produire tout document .......

(La suite sans modification.)

« Article 8. - Les demandes d'inscription sur les listes « électorales sont examinées par une commission administrative

..•• . . . . « La mise en demeure .. .... •équivaut à un refus. «Si le président de la commission administrative ou de la « sous-commission administrative ne peut, pour quelque cause « que ce soit, participer aux travaux de la commission ou s'il « n'accomplit pas les tâches qui lui sont dévolues en vertu de la « présente loi, il sera remplacé par le vice-président de la « commission.

« Les deux membres suppléants n'assistent aux travaux de «la commission administrative ou ou de la sous-commission « administrative qu'en cas d'absence ou d'empêchement des « deux membres titulaires.

«Un fonctionnaire désigné par le président de la «commission administrative après approbation de l'autorité «administrative locale assure le secrétariat de la commission «administrative ou de la sous-commission administrative et « prépare ses travaux.

« Article 12. - Le public est informé .... « sur proposition du ministre de l'intérieur.

« Les partis politiques ont le droit d'obtenir, sur leur demande, «un extrait de la liste électorale générale des électeurs de la « circonscription électorale ou de la commune comprenant les «prénoms et noms des électeurs, leurs domiciles et la « circonscription électorale où ils sont inscrits. Un décret pris sur « proposition du ministre de l'intérieur fixe les modalités et les « conditions de remise de l'extrait de la liste électorale.

« Pendant un délai de sept jours .... . . . . .... ...... ........

(La suite sans modification.)

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