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N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 47 (5° alinéa). - En cas de décès de l'un des « candidats d'une liste, le mandataire ou les autres candidats, en « cas du décès du mandataire, sont tenus de le remplacer par un « nouveau candidat jusqu'au dernier jour du délai de dépôt des « candidatures. La liste est réputée valable lorsque le décès « intervient après l'expiration du délai de dépôt des candidatures « ou le jour du scrutin.
« Article 50 (3° alinéa). - Le nombre maximum de ces « emplacements, non compris ceux désignés à côté des bureaux « de vote, est fixé à :
«- douze dans les communes dans lesquelles le nombre
« d'électeurs est inférieur ou égal à 2.500 ;
«- dix huit dans les autres communes ou arrondissements « plus un par 3.000 électeurs ou fraction supérieure à « 2.000 électeurs dans les communes ou les « arrondissements ayant plus de 5.000 électeurs.
« Article 56 (3° alinéa ajouté). - Au cours du délai visé au « premier alinéa du présent article, l'autorité administrative « locale procède à l'affichage, dans les bureaux administratifs, « des listes des électeurs classés par bureau de vote dont ils « relèvent.
« Article 58 (dernier alinéa). - Chaque bureau de vote est « détenteur de la liste des électeurs dont il a à recevoir les « suffrages. Cette liste doit être en double exemplaire et doit « reproduire les numéros d'inscription des électeurs sur la liste « électorale et les numéros de leurs cartes d'identité nationale ou « de leurs livrets de famille.
« Article 62 (1' et dernier alinéas) :
« (1e" alinéa). - A son entrée dans la salle de vote, de vote, « l'électeur présente au secrétaire du bureau de vote sa carte « d'identité nationale ou son livret de famille et sa carte « électorale ou la décision judiciaire en tenant lieu. Ledit secrétaire «annonce d'une voix audible le nom et le numéro d'ordre de « l'électeur qui prend lui-même, sur une table préparée à cet « effet, un seul bulletin de vote.
« (Dernier alinéa). - Tout électeur, atteint d'une infirmité « apparente l'empêchant de mettre l'indication de son vote sur « le bulletin de vote ou de déposer ce bulletin dans l'urne, peut « être assisté d'un électeur de son choix disposant de la carte « d'identité nationale. Cette circonstance est indiquée par une « mention spéciale au procès-verbal des opérations électorales. « Toutefois, aucun électeur ne peut assister plus d'un seul « électeur handicapé.
« Article 66 (3° alinéa). - Les sièges sont attribués aux « candidats de chaque liste selon l'ordre de leur classement sur « ladite liste. Toutefois, les candidats de la liste ayant perdu l'un « de ses candidats, en dehors du délai de remplacement visé à « l'article 47 de la présente loi, classés aux rangs inférieurs par « rapport au candidat décédé, sont promus, de droit, aux rangs « supérieurs. Ce nouveau classement est pris en compte pour la « répartition des sièges et la proclamation des noms des « candidats élus.
« Article 73 (4° alinéa). - En cas d'appel formé contre la « décision du tribunal administratif, la cour d'appel administrative « doit statuer dans un délai qui ne pourra excéder deux mois. « En cas de pourvoi en cassation formé contre les décisions « des cours d'appel administratives, la cour suprême doit statuer « dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois. Les décisions
« des cours d'appel administratives et de la cour suprême sont « notifiées aux parties et au gouverneur de la préfecture ou de la « province concernée dans un délai d'un mois à compter de la date « de la décision. Les candidats proclamés élus restent en fonction « jusqu'à ce que le jugement annulant leur élection devienne « définitif.
« Article 75 (dernier alinéa ajouté). - La durée du mandat « des candidats proclamés élus aux élections partielles et celle du «mandat des candidats convoqués pour occuper les sièges «vacants par voie de remplacement prennent fin à la date « d'expiration du mandat en cours.
« Article 154. - Les déclarations de candidatures . . . . « des représentants des salariés, et ce jusqu'au huitième jour « précédant la date du scrutin à midi.
« Les listes de candidatures ... .. . . .... « personnel dont relève chaque candidat.
«Les déclarations individuelles de candidatures ou les «listes de candidatures présentées au titre du collège des «représentants des salariés doivent indiquer, le cas échéant, « l'appartenance syndicale du ou des candidats. Les déclarations « précitées doivent être accompagnées d'une lettre d'accréditation « délivrée, à cette fin, par l'organe compétent de l'organisation « syndicale au nom de laquelle le candidat ou la liste de candidature « se présente.
« Plusieurs listes ..... ....
(La suite sans modifícation.)
« Article 156 (dernier alinéa ajouté) . - L'autorité chargée « de recevoir les déclarations de candidature fait établir, aussitôt « après l'expiration du délai de dépôt des candidatures, les «bulletins de vote conformément aux dispositions de l'article 55 «de la présente loi. Les bulletins de vote du collège des « représentants des salariés doivent indiquer, le cas échéant, « l'appartenance syndicale de la liste ou du candidat.
« Article 193. -Le contentieux du dépôt des candidatures, « des opérations électorales et de la proclamation des résultats est « réglé conformément aux dispositions prévues au titre IV de la « deuxième partie de la présente loi sous réserve de ce qui suit :
«- tout candidat dont la déclaration de candidature aura été « rejetée pourra déférer la décision de rejet au tribunal « administratif compétent dans un délai de deux jours à « partir de la date du rejet;
«— le tribunal administratif ....
(La suite sans modification.)
« Article 200. -Les membres des conseils des communes « dont le nombre d'habitants est égal ou inférieur à 35.000 sont « élus au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour.
« Les membres des conseils des communes dont le nombre «d'habitants est supérieur à 35.000 et des conseils « d'arrondissements sont élus au scrutin de liste à la « représentation proportionnelle à un tour suivant la règle du plus « fort reste sans panachage ni vote préférentiel.