BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5696 du 1er janvier 2009

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N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

« Article 204. -Les déclarations de candidature doivent « être déposées au siège de l'autorité administrative locale, dans « les formes prévues à l'article 45 de la présente loi sous réserve « des dispositions ci-après :

«- l'autorité administrative locale reçoit les déclarations de « candidatures jusqu'au quatorzième jour précédant la « date du scrutin à midi ;

« - plusieurs listes ne peuvent ..... . . . .

(La suite sans modification.)

« Article 209 (2° alinéa). - Les listes de candidats ayant « obtenu moins de 6% des suffrages exprimés dans dans la « circonscription électorale concernée ne participent pas « l'opération de répartition des sièges. ....... .....

(La suite sans modification.)

« Article 212 (2 alinéa ajouté). - Sera déchu de plein « droit de la qualité de membre d'un conseil de commune ou « d'arrondissement celui dont l'inéligibilité se révélera après la « proclamation de son élection et l'expiration du délai pendant «lequel cette dernière peut être contestée. La déchéance est « constatée par décision du tribunal administratif à la requête du « gouverneur de la préfecture ou de la province concerné. Le « tribunal rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de « sa saisine.

« Article 214. - Le contentieux du dépôt des candidatures « est réglé conformément aux dispositions de l'article 68 de la « présente loi. Toutefois, le tribunal administratif statue en « premier et dernier ressort dans un délai de trois jours à partir de « la date du dépôt du recours au greffe.

« Article 220. - Est portée sur ces listes électorales, sous « réserve des dispositions du présent chapitre, toute personne « remplissant les conditions prévues à l'article 3 de la présente « loi, qui justifie qu'elle exerce effectivement, dans le ressort de « la chambre depuis un an au moins à la date de l'arrêt des listes « électorales, une activité professionnelle lui conférant le droit « d'inscription sur la liste électorale de l'une des chambres « professionnelles prévues à l'article 218 de la présente loi.

« Article 222. - Outre les conditions prévues à l'article 220 « ci-dessus, le demandeur d'inscription sur les listes électorales « des chambres d'agriculture doit justifier, à titre principal, d'une « des qualités suivantes :

« a) être propriétaire, usufruitier, locataire ou associé dans « l'exploitation d'un fonds agricole ou forestier ;

«b)......... .......; «C) .......... ... ; « d) être administrateur délégué d'une société quelle qu'en « soit la forme ayant pour objet la gestion d'un fonds agricole ou « forestier ou la production d'un produit agricole, végétal ou « animal, à condition que la majorité des membres du conseil « d'administration ou des gérants de la société soient marocains.

« Article 223. - Sont électeurs aux chambres de commerce, « d'industrie et de services :

« 1) à titre personnel : les commerçants, les industriels et «les prestataires de services dûment inscrits au registre de «commerce ;

« 2) par l'intermédiaire de représentants :

«a) les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée « dûment inscrites au registre de commerce au titre de leur siège « social ;

«b) Les commerçants, les industriels et les prestataires de « services ainsi que les sociétés anonymes, à responsabilité «limitée, en commandite ou en nom collectif, pour ceux de leurs « établissements secondaires ou celles de leurs succursales « dûment inscrits au registre de commerce.

« Les représentants des commerçants, .........................

(La suite sans modification.)

« Article 225 (3° alinéa). - Les personnes physiques et «morales visées au 2) de l'article 223 ci-dessus disposent, au «titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements « secondaires situés dans le ressort territorial d'une même « chambre de commerce, d'industrie et de services, d'un nombre « supplémentaire de représentants ainsi qu'il suit :

«- un représentant si le nombre de salariés employés est « inférieur à 10 ;

«- deux représentants si ce nombre est compris entre 11 et «30;

«- trois représentants si ce nombre est compris entre 31 et «50;

«- quatre représentants si ce nombre est compris entre 51

« et 200 ;

«- cinq représentants si ce nombre dépasse 200.

« Article 228. - Outre les conditions visées à l'article 220 « de la présente loi, sont électeurs aux chambres d'artisanat :

« a) ... . . . . ..:

«b) par l'intermédiaire de représentants, toute société « quelle qu'en soit la forme, dûment inscrite au registre du «commerce et exerçant une activité artisanale comme suit :

«- un seul représentant en la personne du président de son « conseil d'administration ou du président de son conseil « de surveillance ou d'un membre de son conseil « d'administration ou son gérant principal ou son «représentant légal, ou, à défaut des personnes ayant ces « qualités, toute personne remplissant des fonctions « impliquant des responsabilités de direction « commerciale, technique ou administrative ;

« - des représentants supplémentaires dont le nombre est « fixé ainsi qu'il suit :

«- un représentant si le nombre de salariés employés est

« inférieur à 10 ;

« - deux représentants si ce nombre est compris entre 11 et 30 ; «- trois représentants si ce nombre est compris entre 31 et 50 ; « - quatre représentants si ce nombre est compris entre 51 et 200 ; « - cinq représentants si ce nombre dépasse 200.

« Si un représentant quitte l'entreprise ... ....

(La suite sans modification.)

« Article 239 (6 alinéa). - Pour les chambres d'artisanat, « la commission administrative comprend 2 membres titulaires et « 2 membres suppléants, désignés par le gouverneur parmi les « électeurs, représentant respectivement les deux catégories « professionnelles visées à l'article 228 ci-dessus. Elle comprend « également un représentant du ministre chargé de l'artisanat.