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N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 241 (dernier alinéa). - La commission administrative « dresse, à l'issue de ses travaux, la liste électorale provisoire qui doit « être déposée pendant cinq jours à compter d'une date fixée par « décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, dans les «bureaux de l'autorité administrative locale du siège de la « circonscription électorale et au siège de la chambre concernée. « Le public en est informé par tous les moyens en usage.
« Article 260 (dernier alinéa). - Le candidat doit, en outre, « justifier qu'il exerce, effectivement, depuis trois années « consécutives au moins à la date du scrutin, dans le ressort de la « chambre concernée, une activité professionnelle classée parmi «les activités relevant d'une catégorie professionnelle ou d'un « collège électoral au titre duquel il se présente et ce, dans les « conditions définies par la présente loi.
« Article 277 (dernier alinéa ajouté). - Est déposée aux « mêmes fins, durant le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, « au siège de chaque chambre professionnelle, selon le cas, une « copie du procès-verbal du bureau de vote ou, le cas échéant, « celui du bureau centralisateur, contenant les résultats définitifs « du scrutin pour les chambres d'agriculture ou le procès-verbal « de la commission de recensement pour les chambres de « commerce, d'industrie et de services, les chambres d'artisanat « et les chambres des pêches maritimes.
« Article 279. - Le contentieux du dépôt des candidatures « est réglé par les dispositions prévues à l'article 68 de la « présente loi sous réserve de ce qui suit :
«- le candidat ou le mandataire . . .. ........... .......de notification du rejet. «- le tribunal administratif statue en dernier ressort, dans « un délai de deux jours à partir de la date du dépôt du « recours au secrétariat-greffe dudit tribunal et notifie sa « décision à l'autorité chargée de recevoir les déclarations « de candidature.
« Article 285. -L'Etat participe au financement des « campagnes électorales menées par les partis politiques et les «unions de partis politiques participant aux élections générales « communales et législatives ainsi qu'au financement des « campagnes électorales menées par les partis politiques, les «unions de partis politiques et les syndicats participant à « l'élection des membres de la chambre des conseillers.
« Article 288. - Les partis politiques, les unions de partis « politiques et les syndicats qui bénéficient de la participation de «l'Etat au financement de leurs campagnes électorales doivent « justifier dans les formes et conditions fixées à l'article 32 ....
(La suite sans modification.)
« Article 290. - Chaque candidat établit un état des « Article 290. - Chaque « dépenses engagées par lui à l'occasion de sa campagne « électorale, auquel sont jointes les pièces justifiant lesdites « dépenses. Il doit établir également un état détaillé des sources « de financement de sa campagne électorale.
« Article 296 (3° alinéa ajouté). - Les recours contre les « décisions des tribunaux de première instance, visés au premier « alinéa du présent article, sont formés devant les cours d'appel «administratives. »
Article 2
I - Le titre IV de la troisième partie de la loi précitée n° 9-97 est complété par le chapitre 3 bis ci-après :
« Chapitre 3 bis « Dispositions spéciales à l'élection au titre
« des circonscriptions électorales complémentaires créées « dans les communes urbaines ou rurales et arrondissements
« Article 204-1. - Outre les circonscriptions électorales « prévues aux articles 198 et 199 de la présente loi, est créée « dans le ressort territorial de chaque commune ou « arrondissement, selon le cas, une cirsonscription électorale « dénommée « circonscription électorale complémentaire ». Le «nombre des sièges qui lui sont affectés est fixé conformément « aux dispositions de l'article 204-2 ci-dessous.
«L'élection au titre de la circonscription électorale «complémentaire a lieu dans chaque commune ou « arrondissement, selon le cas, au scrutin de liste à la «représentation proportionnelle à un tour suivant la règle du plus « fort reste sans panachage ni vote préférentiel, conformément « aux dispositions prévues au titre IV de la troisième partie de la « présente loi, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Section première. - Détermination du nombre de sièges affectés
« à la circonscription électorale complémentaire « et du mode de scrutin
« Article 204-2. - Sans préjudice du nombre de sièges fixé « aux articles 198 et 199 de la présente loi, le nombre affecté à la « circonscription électorale complémentaire, dans chaque « commune ou arrondissement, selon le cas, est fixé comme suit :
«- pour les conseils communaux dont les membres sont « élus au scrutin uninominal : deux (2) sièges ;
«- pour les conseils communaux dont les membres sont « élus au scrutin de liste et dont le nombre d'habitants ne « dépasse pas 200.000 : quatre (4) sièges ;
«- pour les conseils de communes dont les membres sont « élus au scrutin de liste et dont le nombre d'habitants est « supérieur à 200.000 et non divisées en arrondissements : « six (6) sièges dont quatre (4) sièges complémentaires et « deux (2) déduits du nombre de sièges affectés aux « conseils communaux précités en vertu de l'article 198 « de la présente loi ;
«- pour les conseils de communes divisées en « arrondissements : deux (2) sièges pour chaque « arrondissement, dont un siège complémentaire et un siège « déduit du nombre de sièges affectés à l'arrondissement en « vertu du 2° alinéa de l'article 199 de la présente loi ; «- pour les conseils d'arrondissements : deux (2) sièges « pour les conseillers d'arrondissement, dont un siège « complémentaire et un siège déduit du nombre de sièges « affectés à l'arrondissement.
« Section 2. - Déclarations de candidatures et bulletins de vote
« Article 204-3. -Les déclarations de candidatures au titre « de la circonscription électorale complémentaire dans chaque « commune ou arrondissement sont présentées, selon le cas, sous « forme de listes de candidatures et déposées au siège de «l'autorité administrative locale compétente dans les formes « prévues aux articles 45 et 204 de la présente loi.