Dahir n° 1-08-151 du 30 décembre 2008
portant promulgation de la loi n° 37-08 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
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BO n° 5696 du 1er janvier 2009
portant promulgation de la loi n° 37-08 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
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relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
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N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
« A défaut de présentation des candidatures au titre de « la circonscription électorale complémentaire dans le délai fixé « à cet effet à l'occasion des élections générales communales, les « sièges concernés demeurent vacants jusqu'au prochain jusqu'au « renouvellement général des membres des conseils communaux. «Cette vacance n'affecte pas le quorum légal ou les « délibérations du conseil concerné tels que prévus par la loi « n° 78-00 portant charte communale.
« Article 204-4. -Les listes de candidatures présentées au «titre de la circonscription électorale complémentaire sont « classées dans le bulletin de vote unique prévu à l'article 60 de la « présente loi selon l'ordre des candidatures enregistrées, selon le «cas, dans la circonscription électorale, la commune commune ou « l'arrondissement, au titre des sièges fixés aux articles 198 et « 199 de la présente loi.
« Section 3. - Déroulement du vote, dépouillement « et recensement des votes et proclamation des résultats
« Article 204-5. -Les modalités de vote ont lieu « conformément aux dispositions des articles 60 et 62 de la « présente loi. L'électeur vote, dans le même bulletin, pour le « candidat ou la liste de candidature présentée à l'élection au titre « des sièges fixés aux articles 198 et 199 de la présente loi et «pour la liste de candidature présentée au titre de de la «circonscription électorale complémentaire, et ce en mettant « l'indication de son vote à l'endroit réservé à chacun d'eux.
« Article 204-6. -Le dépouillement, le recensement et la « proclamation des résultats des élections au titre de « circonscription électorale complémentaire ont lieu « conformément aux dispositions des articles 207 à 211 inclus de « la présente loi. Toutefois, la commission de recensement dont « la composition est prévue au 6º alinéa de l'article 210 de la « présente loi, est présidée, selon le cas, par le président d'un «bureau de vote ou le président d'un bureau centralisateur, « désigné par le gouverneur parmi les présidents des bureaux de « vote ou des bureaux centralisateurs relevant de la commune ou « de l'arrondissement concerné.
« Le dépouillement des suffrages concernant le scrutin au «titre de la circonscription électorale complémentaire n'est « effectué qu'après établissement du procès-verbal de l'élection « au titre des sièges fixés aux articles 198 et 199.
« Les bulletins de vote propres à chaque élection, classés « par catégorie « nuls » et « contestés » ainsi que les bulletins « non réglementaires sont mis sous trois enveloppes distinctes « qui sont scellées et signées par le président et les membres du « bureau et annexées au procès-verbal correspondant. »
II. - La quatrième partie de la loi précitée n° 9-97 est complétée par le titre premier bis qui suit :
« TITRE PREMIER bis « RENFORCEMENT DES CAPACITES REPRESENTATIVES « DES FEMMES
« Article 288 bis. - Il sera apporté, selon des conditions et «modalités définies par voie réglementaire, un soutien destiné « au renforcement des capacités de représentativité des femmes à «l'occasion des élections générales communales et législatives « et intitulé «Fonds d'appui pour la promotion de la « représentativité des femmes ».»
Article 3
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 223 de la loi précitée n° 9-97 telles qu'elles ont été modifiées par l'article premier de la présente loi, les électeurs portés, avant la publication de la présente loi, sur les listes électorales des chambres de commerce, d'industrie et de services, sur la base de la patente, demeurent inscrits sur lesdites listes.
Dahir n° 1-08-151 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) portant promulgation de la loi n° 37-08 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 37-08 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Ifrane, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
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Loi n° 37-08 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales
Article premier
Il sera procédé, à compter d'une date qui sera fixée par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, à une révision exceptionnelle des listes électorales générales arrêtées définitivement conformément aux dispositions du dernier alinéa du présent article.
Les demandes d'inscription doivent être présentées par les personnes non inscrites sur les listes électorales générales et remplissant, à la date fixée pour l'arrêt desdites listes suite à leur révision conformément aux dispositions de la présente loi, les conditions prévues au titre premier de la première partie de la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée.
portant charte communale
formant code électoral
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral