Décret n° 2-08-733 du 30 décembre 2008
pris pour l'application de la loi n° 37-08 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
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BO n° 5696 du 1er janvier 2009
pris pour l'application de la loi n° 37-08 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
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N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 26 de la loi précitée n° 9-97, les listes électorales générales peuvent être, le cas échéant, arrêtées définitivement, suite à la révision annuelle au titre de l'année 2009, à une date qui sera fixée par le décret visé au premier alinéa ci-dessus.
Article 2
Les nouvelles inscriptions, les transferts d'inscription, les radiations ainsi que la rectification des erreurs matérielles sont effectués par les commissions administratives conformément aux dispositions de la première partie de la loi n° 9-97 formant code électoral, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Article 3
Les nouvelles demandes d'inscription sur les listes électorales générales et les demandes de transfert d'inscription sont déposées pendant une période de trente jours.
Article 4
Les commissions administratives procèdent à la radiation des noms des personnes inscrites sur la base du lien de naissance et leur notifient les décisions de radiation aux adresses portées sur la liste électorale, en les invitant à transférer leur inscription à la liste électorale de la commune où elles résident, et ce, dans le délai légal réservé au dépôt des demandes d'inscription.
Les commissions administratives invitent, dans le délai légal réservé au dépôt des demandes d'inscription, les personnes inscrites sur la liste électorale sans indications établissant leur identité, à compléter les indications précitées conformément aux dispositions de la loi n° 9-97 formant code électoral, telle qu'elle a été modifiée et complétée. Elles leur fixent, à cet effet, un délai qui ne doit pas être inférieur à trois jours ou supérieur à huit jours. En cas de non réponse à l'expiration de ce délai, la commission doit procéder à la radiation des noms des intéressés de la liste électorale.
Article 5
Toute personne dont le nom a été radié conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, et qui considère que cette radiation a été indûment effectuée, peut présenter une réclamation devant la commission administrative pour être soumise à la commission de jugement dans le délai fixé à l'article 6 ci-dessous. Elle peut également, en cas de rejet de sa réclamation, présenter un recours devant le tribunal compétent dans le délai fixé à l'article 7 de la présente loi.
Toutefois, en cas d'impossibilité de présenter, pour quelque cause que ce soit, la réclamation visée à l'alinéa ci-dessus, l'intéressé peut introduire un recours directement devant le tribunal compétent dans le délai fixé à l'article 7 de la présente loi.
Article 6
Les tableaux rectificatifs provisoires, accompagnés des listes électorales visées au dernier alinéa de l'article premier ci-dessus, sont déposés pendant un délai de sept jours. Au cours du même délai sont déposées les demandes et réclamations visées aux premier et 2º alinéas de l'article 22 de la loi précitée n° 9-97.
Article 7
Le délai de dépôt des tableaux rectificatifs définitifs établis par les commissions de jugement est fixé à sept jours au cours desquels peuvent être exercés les recours contre les décisions desdites commissions.
Article 8
Les décisions des commissions administratives et des commissions de jugement sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours à compter de la date de la décision.
Article 9
Les commissions administratives procèdent, durant leurs réunions, à la rectification et à l'adaptation des listes électorales générales aux réaménagements éventuels du ressort territorial des communes ou des circonscriptions électorales les composant.
Article 10
La date de l'arrêt définitif des listes électorales générales par les commissions administratives, suite à leur révision exceptionnelle, est fixée par le décret visé à l'article premier ci-dessus.
Décret n° 2-08-733 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) pris pour l'application de la loi n° 37-08 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 37-08 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales, promulguée par le dahir n° 1-08-151 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 27 hija 1429 (26 décembre 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Conformément aux dispositions de l'article premier de la loi précitée n° 37-08, il sera procédé à compter du 5 janvier 2009 au 24 février 2009 à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
ART. 2. - La commission administrative se réunira dans chaque commune urbaine ou rurale ou arrondissement, du 5 janvier 2009 au 15 janvier 2009 inclus.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi précitée n° 37-08, la commission administrative procède, durant cette période, selon les informations administratives en sa possession, à ce qui suit :
a) dresser la liste des personnes inscrites sur la liste électorale sur la base du lien de naissance et qui ne résident pas dans le ressort territorial de la commune, et procéder à la radiation de leurs noms de ladite liste et la notification des décisions de radiation aux intéressés aux adresses portées sur la liste électorale, en les invitant à transférer leur inscription à la liste électorale de la commune où ils résident ;
b) dresser la liste des personnes inscrites sur la liste électorale sans indications établissant leur identité, et les inviter, par lettres qui leur sont transmises aux adresses portées sur la liste électorale, à compléter les indications précitées. En cas de non réponse à l'expiration du délai fixé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 précité, la commission procède à la radiation des noms des intéressés de la liste électorale durant ses réunions tenues conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 du présent décret.
formant code électoral
relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral
portant promulgation de la loi n° 37-08 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.