BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5696 du 1er janvier 2009

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N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 3. - Les nouvelles demandes d'inscription sur les listes électorales générales doivent être déposées du 5 janvier 2009 au 3 février 2009 inclus.

Les demandes de transfert d'inscription et les indications complémentaires produites par les personnes visées au paragraphe b) de l'article 2 ci-dessus sont présentées au cours du même délai.

ART. 4. - Dans chaque commune urbaine ou rurale ou arrondissement, la commission administrative et, le cas échéant, la ou les sous-commissions administratives se réuniront du 4 février 2009 au 6 février 2009 inclus.

Le tableau rectificatif provisoire, accompagné de la liste électorale arrêtée au 31 mars 2008, doivent être déposés aux bureaux du premier khalifa du gouverneur ou du pacha ou du caïd et aux services de la commune du 7 février 2009 au 13 février 2009 inclus.

ART. 5. - La commission de jugement se réunira dans chaque commune urbaine ou rurale ou dans chaque arrondissement les 14 et 15 février 2009.

ART. 6. - Le tableau rectificatif définitif doit être déposé dans les locaux visés au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret du 16 février 2009 au 22 février 2009 inclus.

ART. 7. - La liste électorale définitive dressée par circonscription électorale doit être arrêtée le 24 février 2009.

ART. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Dahir n° 1-08-152 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) portant promulgation de la loi n° 38-08 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 38-08 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Ifrane, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abbas EL FASSI.

* * *

Loi n° 38-08 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles

Article premier

Il sera procédé, conformément aux dispositions des chapitres premier et 2 du titre V de la troisième partie de la loi nº 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres d'agriculture, des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes, arrêtées définitivement le 31 mars 2009, suite à leur révision annuelle.

Article 2

Les personnes non inscrites sur les listes visées à l'article premier ci-dessus, âgées de dix-huit années grégoriennes révolues au moins, à la date prévue pour l'arrêt des listes précitées, après leur révision conformément aux dispositions de la présente loi, et remplissant les conditions prévues aux articles 220 à 237 inclus de la loi précitée n° 9-97, doivent demander, pendant le délai fixé à l'article 4 de la présente loi, leur inscription sur la liste électorale de la chambre dont elles justifient de l'une des qualités requises pour l'inscription sur sa liste électorale.

Article 3

Les commissions administratives ou, le cas échéant, les sous-commissions administratives effectuent les les opérations d'inscription et de radiation ainsi que la rectification des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales des chambres professionnelles sous réserve des dispositions ci-dessous.

Article 4

Les nouvelles demandes d'inscription sont déposées pendant une période de quinze (15) jours.

Article 5

Le tableau rectificatif provisoire, accompagné de la liste électorale arrêtée définitivement le 31 mars 2009, est déposé pendant un délai de cinq jours. Au cours du même délai, sont déposées les demandes et réclamations visées à l'article 242 de la 01 précitée n 9-97

Article 6

Le délai de dépôt du tableau rectificatif définitif établi par les commissions de jugement est fixé à cinq jours au cours desquels peuvent être exercés les recours contre les décisions desdites commissions.

Article 7

Les décisions des commissions administratives et des commissions de jugement sont notifiées aux intéressés dans un délai de deux jours à compter de la date de la décision.

Article 8

Les commissions administratives ou, le cas échéant, les sous-commissions administratives procèdent, durant leurs réunions, à la rectification et à l'adaptation des listes électorales de chacune des chambres visées à l'article premier ci-dessus aux réaménagements éventuels du ressort territorial des chambres concernées ou des circonscriptions électorales les composant.

Article 9

Les dates et délais prévus à la présente loi ainsi que la date d'arrêt de la liste électorale définitive des chambres d'agriculture, des chambres commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

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