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N° 5700 - 18 moharrem 1430 (15-1-2009)
BULLETIN OFFICIEL
B. - PROPOSITION DE MEDI TELECOM
Pour sa part, Médi Telecom a transmis sa proposition à l'ANRT le 16 juin 2008, au niveau de laquelle elle considère que l'ANRT devrait retenir en plus des marchés particuliers identifiés par décision ANRT/DG/n° 02-06 en l'occurrence le marché de terminaison fixe, le marché de terminaison mobile voix et le marché des liaisons louées, les marchés suivants :
- marché de la terminaison fixe avec mobilité restreinte ; - marché des zones dédiées.
En effet, Médi Telecom considère que le marché de la terminaison fixe avec mobilité restreinte a connu une croissance importante en termes de volume de trafic généré et de nombre d'abonnés.
Par ailleurs, et afin d'assurer les conditions de concurrence loyale et non discriminatoire dans chaque zone dédiée et de permettre aux exploitants de réseaux publics de télécommunications la commercialisation de leurs services aux clients installés dans chaque zone dédiée d'une part et pour que, les tarifs de gros proposés par l'opérateur permettent la réplicabilité des offres de l'opérateur l'opérateur propriétaire de l'infrastructure dans cette zone d'autre part, Médi Telecom propose de déclarer ce marché comme étant un marché particulier.
C. - PROPOSITION DE WANA
Dans sa réponse, Wana a introduit en plus des marchés de relati une liste relative aux marchés de détail considérant ainsi la existante entre ces deux marchés. En effet, Wana
considère qu'un opérateur influent sur un marché de détail peut fausser l'effectivité de la concurrence même s'il est désigné par l'ANRT comme dominant sur le marché de gros correspondant ; d'où la nécessité de le déclarer puissant sur le marché de détail.
Les marchés de détail proposés par Wana sont définis comme suit :
- marché de l'accès au réseau fixe pour le grand public ; - marché de l'accès au réseau fixe pour les entreprises ; -marché des services fixes locaux et nationaux pour le
grand public;
- marché des services fixes internationaux pour le grand
public;
-marché des services fixes locaux et nationaux vers fixes
locaux et nationaux pour les entreprises ;
-marché des services fixes locaux et nationaux vers
mobiles nationaux pour les entreprises ;
-marché des services fixes internationaux pour les entreprises;
- marché des liaisons louées ;
- marché de l'accès et services mobiles ;
- marché de l'internet haut débit pour le grand public ; - marché de l'internet haut débit pour les entreprises.
En ce qui concerne les marchés de gros proposés par Wana, il s'agit des marchés suivants :
- marché de terminaison d'appels fixe ;
- marché de service de transit sur le réseau téléphonique
fixe;
-marché de terminaison d'appel vocal sur les réseaux de mobilité restreinte ;
-marché de fourniture en gros d'accès dégroupé aux
boucles et aux sous boucles sur lignes métalliques ; - marché de fourniture en gros d'accès à large bande ;
-marché de fourniture en gros de segments interurbains lignes louées ;
-marché de fourniture en gros de segments terminaux de
lignes louées ;
- marché de terminaison d'appels mobile.
III. - Considérant l'analyse de l'ANRT :
L'ANRT a procédé à une analyse de ces propositions et a examiné l'approche proposée par chaque opérateur.
En ce qui concerne les marchés de détail proposés par Wana, l'ANRT voit pas l'opportunité de les réguler directement, dans la mesure où, à travers la régulation ex-ante des marchés de gros, par le biais notamment de l'obligation de respect du principe de la réplicabilité, un impact concurrentiel devrait se produire au niveau des marchés de détail.
En ce qui concerne le marché portant sur les services des télécommunications dans les zones dédiées proposées par IAM et Médi Telecom, l'ANRT considère que la finalité de l'analyse des marchés est de réguler un marché concurrentiel et d'imposer des obligations à l'opérateur puissant. Or, dans le cas des zones dédiées, les obligations des ERPT dans ces zones sont régies par un cadre différent, autre que celui prévu pour les marchés particuliers.
En ce qui concerne le marché de terminaison d'appels sur le réseau de mobilité restreinte de Wana, l'ANRT considère que ce marché ne remplit pas les conditions de sa qualification en tant que marché particulier en l'occurrence le critère de l'expérience et de l'existence d'une concurrence, étant entendu que l'exploitation de ce service est assurée uniquement par Wana et n'a commencé qu'en 2007. Il est donc utile de permettre une évolution de ce marché avant de l'assujettir à une régulation ex-ante.
Après analyse et examen des propositions des ERPT, l'ANRT a identifié les quatre marchés particuliers suivants :
- le marché de terminaison fixe qui correspond au marché
de terminaison d'appels géographiques vers le réseau fixe. Ce marché désigne la prestation d'acheminement des appels par un opérateur de réseau fixe à d'autres opérateurs, afin de permettre à ces derniers d'établir, par le biais de l'interconnexion au réseau fixe, des communications téléphoniques à destination des abonnés raccordés à cet opérateur.
La désignation de ce marché comme un marché particulier s'explique par la nécessité de continuer d'assurer un suivi particulier et de prendre les mesures proportionnelles à même de garantir une viabilité des nouveaux entrants et d'éviter tout obstacle à la concurrence.
Ceci répond aux dispositions de l'article 15 précité prévoit que : « (...) L'ANRT détermine, au regard notamment de: obstacles au développement d'une concurrence effective, les marchés particuliers dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition de règles spécifiques. »
-le marché de terminaison mobile voix qui désigne le marché de terminaison d'appels qu'offre un opérateur mobile à d'autres opérateurs pour terminer des appels fixe vers mobile ou mobile vers mobile ;
-le marché de terminaison mobile SMS qui désigne les terminaisons d'appels SMS vendues par les opérateurs mobiles aux ERPT. Ce marché connaît un développement en termes de volume et de valeur mais ne bénéficie pas d'une concurrence suffisante pour permettre aux acteurs concernés de commercialiser leurs offres dans un cadre viable bénéfique pour le marché dans sa globalité et pour les utilisateurs in fine;