BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5700 du 15 janvier 2009

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N° 5700 - 18 moharrem 1430 (15-1-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

-le marché de liaisons louées, il s'agit du marché des liaisons louées telles que définies par le décret susvisé n° 2-97-1027 et destinées aux exploitants de réseaux publics de télécommunications.

La désignation de ce marché comme marché particulier se justifie par le besoin de créer une certaine dynamique et de promouvoir la concurrence dans ce segment étant donné que les liaisons louées se trouvent à la base de fourniture d'un certain nombre de services de télécommunications,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - La liste des marchés particuliers arrêtée au titre des années 2009 - 2010 - 2011 comporte les marchés suivants :

- le marché de terminaison fixe ;

- le marché de terminaison mobile voix ;

- le marché de terminaison mobile SMS ;

- le marché des liaisons louées.

ART. 2. - La liste des marchés particuliers sera révisée à l'initiative de l'ANRT lorsque l'évolution de la concurrence dans le secteur des télécommunications le justifie et, dans tous les cas, au terme d'un délai de trois ans.

ART. 3. - Le directeur central de la concurrence et du suivi des opérateurs est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008).

Le directeur général

de l'Agence nationale de réglementation

des télécommunications,

AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.

Décision ANRT/DG/n° 15-08 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) désignant pour l'année 2009 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,

Vu la loi n° 24-96 relative à la à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418

(25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005), notamment son titre III ;

Vu le décret décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418

(25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-771 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005);

Vu le décret décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418

(25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu la décision ANRT/DG/n°14-08 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2009-2010-2011, notamment son article premier ;

Vu la décision ANRT/DG/Nº06/04 du 24 mai 2004 portant procédure d'approbation et de publication de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion ;

Vu la décision ANRT/DG/n° 05-07 du 24 avril 2007 fixant les tarifs de terminaison du trafic d'interconnexion dans les réseaux mobiles GSM d'Itissalat Al-Maghrib et de Médi Telecom ;

Vu la décision ANRT/DG/n° 1-08 du 4 janvier 2008 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion au réseau fixe d'Itissalat Al-Maghrib pour l'année 2008. réseau fixe d'Itissalat Al-Maghrib pour l'année 2008.

I. - Considérant le cadre juridique :

En vertu des dispositions de l'article 15 du décret des l'article n° 2-97-1025 visé ci-dessus, l'ANRT désigne annuellement les exploitants de réseaux publics de télécommunications (ERPT) exerçant une influence significative sur un marché particulier.

L'article 15 du décret susvisé dispose « ... Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications tout exploitant qui, pris individuellement or conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. Dans ce cas, l'exploitant peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier. L'ANRT détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, les marchés particuliers dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition de règles spécifiques ».

L'évaluation de la puissance des exploitants est établie sur la base des marchés particuliers fixés par la décision susvisée ANRT/DG/n° 14-08 à savoir le marché de terminaison fixe, le marché de terminaison mobile voix, le marché de terminaison mobile SMS et le marché des liaisons louées.

Par la présente, l'ANRT désigne les exploitants exerçant une influence significative sur lesdits marchés pour l'année 2009 et fixe les obligations qui leur incombent par rapport à leur puissance sur chaque marché.

II. - Considérant la méthodologie suivie par l'ANRT : Suite à la décision ANRT/DG/n° 14-08 du 19 septembre 2008 relative à la définition de la liste des marchés particuliers pour les années 2009-2010-2011, l'ANRT a procédé à l'analyse de la position des ERPT sur chaque marché particulier. A ce titre, l'Agence a exploité les données transmises par les opérateurs en 2006 et 2007 dans le cadre du processus d'analyse des marchés ainsi que les données transmises mensuellement par les par opérateurs dans le cadre du suivi des licences. Aussi, une demande d'information a été transmise le 24 septembre 2008 aux exploitants Itissalat Al-Maghrib (IAM) et Médi Telecom pour compléter l'examen de l'Agence.

L'analyse se base sur des informations spécifiques en valeur et en volume étalées sur trois ans (2005 - 2006 - 2007), l'objectif étant d'apprécier l'expérience et l'évolution des parts des ERPT sur chaque marché.

Ces informations concernent aussi bien le marché de détail que le marché de gros, étant donné la corrélation explicite entre ces deux marchés et les impacts que peut produire l'un sur l'autre.

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