BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5700 du 15 janvier 2009

Page 17 sur 20

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5700 - 18 moharrem 1430 (15-1-2009)

65

BULLETIN OFFICIEL

AVIS ET COMMUNICATIONS

Décision ANRT/DG/n° 14-08 du 18 ramadan 1429

(19 septembre 2008) fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2009 - 2010 - 2011.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005), notamment son article 15 ;

Vu le décret décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418

(25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu la décision ANRT/DG/n° 02-06 du 26 hija 1426 (27 janvier 2006) fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2006 - 2007 - 2008.

I. - Considérant le cadre juridique :

Conformément à l'article 15 du décret n° 2-97-1025 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications tel qu'il a été modifié et complété « ...Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications tout exploitant qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. Dans ce cas, l'exploitant peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.

L'ANRT détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, les marchés particuliers dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition de règles spécifiques.

La liste des marchés particuliers est fixée après consultation des exploitants concernés. L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle est réexaminée à l'initiative de l'ANRT lorsque l'évolution de ce marché le justifie et, dans tous les cas, au terme d'un délai de trois ans.

publics de télécommunications, en les motivant, les obligations relatives à la fourniture de prestations par les exploitants exerçant une influence significative sur un marché particulier, ainsi que les conditions techniques et tarifaires de fourniture desdites prestations. »

Aux termes de ces dispositions, l'ANRT dispose du pouvoir de fixer, après consultation des opérateurs, les marchés particuliers pour une durée maximale de trois ans avec possibilité de révision avant l'échéance du terme en fonction de l'évolution de la concurrence.

L'ANRT est également habilitée à désigner annuellement les opérateurs exerçant une influence significative et à identifier les obligations qui leur incombent à ce titre.

La présente décision a pour objet de fixer pour une période de trois ans (2009 - 2010 - 2011) la liste des marchés particuliers du secteur des télécommunications, au sens de la réglementation en vigueur.

II. - Considérant le processus engagé par l'ANRT :

Dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives liées à la définition des marchés particuliers et à la veille de l'échéance du terme réglementaire de la décision ANRT/DG/n° 02-06 du 26 hija 1426 (27 janvier 2006) fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2006 - 2007 - 2008, l'ANRT a engagé le processus de révision de la liste des marchés particuliers.

A cet effet, une étude a été menée par l'ANRT pour la définition des marchés particuliers au titre des années 2009 - 2010 - 2011 en se basant sur des critères objectifs et sur une approche tenant compte de la pratique suivie par d'autres pays ayant des caractéristiques communes avec le marché marocain des télécommunications.

Pour recueillir l'avis des exploitants de réseaux publics de télécommunications, l'ANRT a demandé à ces derniers de faire part de leurs avis et propositions relatifs aux marchés qu'ils proposent de définir en tant que marchés particuliers au titre des années 2009 - 2010 - 2011. Cette consultation lancée le 16 mai 2008, a été adressée à IAM, Médi Telecom et Wana.

L'Agence a reçu les réponses des exploitants précisant leurs propositions qui sont résumées comme suit :

A. - PROPOSITION D'ITTISALAT AL-MAGHRIB

En date du 17 juin 2008, IAM a transmis à l'ANRT sa proposition relative à la définition des marchés particuliers au titre des années 2009 - 2010 - 2011, au niveau de laquelle elle propose de définir le marché particulier comme étant le marché de l'interconnexion caractérisé par une faible intensité concurrentielle, justifiant l'application des articles 16 et suivants du décret n° 2-97-1025 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications aux exploitants y exerçant une influence significative.

IAM considère que, les services de terminaison d'appels sur les réseaux de télécommunications ne sont pas substituables les uns aux autres.

D'après IAM, les marchés particuliers qui doivent être retenus sont :

- marché de terminaison d'appels fixe d'IAM ;

- marché de terminaison d'appels fixe de Médi Telecom ; - marché de terminaison d'appels fixe de Wana ;

- marché de terminaison d'appels fixe d'OTEO (filiale de

Wana en charge de l'établissement et de l'exploitation de l'infrastructure dans la zone Casanearshore) ;

- marché de terminaison d'appels en mobilité restreinte de

Wana;

- marché de terminaison d'appels mobile d'IAM ;

- marché de terminaison d'appels mobile de Médi Telecom ;

- marché de terminaison d'appels mobile de Wana ;

- marché de la fourniture en gros de liaisons louées dans les

zones d'activités/zones industrielles dans lesquelles un opérateur de zone détient l'exclusivité sur l'infrastructure de télécommunications déployée à l'intérieur de ladite zone, et ce pour chaque zone.

Actes cités sur cette page