BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 .. 7 rabii 1 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL175

telle que la mer territoriale d'un autre Élat se trouve coupée de la haute mor ou d'une zone éconoinique exclusive.

6. Si une partie des eaux archipélagiques d'un État archipel est située entre deux portions du territoire d'un Etat limitrophe, les droits et tous intérêts légitimes que ce dernier Etat fait valoir traditionnellement dans ces eaux, ainsi que lous les droits découlant d'accords conclus entre les deux États, subsistent et sont respectés.

7. Aux fins du calcul du rapport de la superficie des caux à la superficie des leures prévu au paragraphe 1, peuvent être considérées comme faisant partie des terres les caux situées en deçà des récifs frangeants bordant les iles et les atolls ainsi que loute partie d'un plateau océanique à flancs abrupts entièrement ou prosque entièrement cernéo par une chaîne d'îles calcaires et de récifs découvrants.

8. Les lignes de base tracées conformément au présent asticle doivent être indiquées sur des coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique utilisé peuvent être cartes macines à l'échelle appropriéo pour en déterminer l'emplacement. Des listes des

substituées à ces cartes.

9. L'Etat archipel donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géographiques et en depose un exemplatre auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ticle 48 - Mesures de la largeur de la mer territorialo, de la zone contigné, de zone économique exclusive et du plateau continental

La largeur de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du Platicle dontinental est mesurée à partir des lignes de base archipélagiques conformément à

Article 49. – Régime juridique des eaux archipélagiques et de l'espace aérien surjacent ainsi que des fonds marins correspondants et de leur sous-sol

1. La souverainelé de l'État archipel s'étend aux caux situées en deçà des lignes de base archipélagiques tracées conformément à l'article 47, désignées sous le nom d'eaux archipélagiques, quello que soit leur profondeur ou leur éloignement de la côte.

2. Cette souveraineté s'étend à l'espace néricn surjacent aux caux archipélagiques, ainsi qu'au fonds de ces eaux et au sous-sol correspondant, et aux ressources qui s'y trouvent.

3. Cette souveraineté s'exerce dans les conditions prévues par la présente partie.

4. Le régime du passage archipélagique qu'établit la présente partie n'affecte à aucun autre gard le régime juridique des eaux archipélagiques, y compris les voies de circulation, m l'exercice par l'Etat archipel de sa souveraineté sur ces caux, l'espace aérien surjacent, le fond de ces caux et le sous-sol correspondant, ainsi que sur les ressources qui s'y trouvent.

Article 50. – Délimitation des eaux intérieures

d imiter ses deses car rei, lagique, tardipel peu le les lignes de fermieture pour

Article 5. – l - Accords existants, droits de pêche traditionnels et cables sous narins déjà en plac‹

1. Sans préjudice de l'article 49, les États archipels respectent les accords existants concluts avec d'autres États et reconnaissent les droits de pêche traditionnels et les activités légitimes des

États limitrophes dans certaines zones faisant partie de leurs eaux archipélagiques. Les

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