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BULLETIN OFFICIEL
Dans le cas où cet état des lieux ne peut être fait, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture désigne une commission composée ;
• d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée
de l'agriculture ;
• d'un représentant de l'autorité administrative locale ; • le directeur de la chambre.
Cette commission a pour mission de procéder à l'établissement d'un inventaire complet des biens meubles et immeubles de la chambre, de ses moyens humains et de sa situation financière.
Section 4. - Attributions du secrétaire général de la chambre Article 32
Un secrétariat général, constitué de 3 à 4 personnes, est rattaché au président de la chambre dont la direction est assurée par un secrétaire général nommé par le président après accord de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
Il a pour mission essentiellement :
• de coordonner les activités du bureau ;
• de veiller au bon fonctionnement du secrétariat général rattaché au président ;
• de contribuer à la préparation des travaux des réunions du bureau, de l'assemblée générale et de ses commissions ; • de réguler les procédures de tenue des séances de travail des organes élus ;
• d'établir les rapports des activités du bureau et de l'assemblée générale ;
• de contribuer à la préparation du projet de l'ordre du jour des réunions du bureau et des sessions ;
• d'étudier les dossiers et affaires à soumettre au président, au bureau, aux commissions et à l'assemblée générale ; • de préparer les éléments permettant au bureau et à son président d'élaborer les avis sur les questions posées ou à discuter dans les instances auxquelles ils participent ; • de conseiller les organes élus sur les questions juridiques et institutionnelles liées à l'exercice de leur fonction ; • d'assister et de participer, à titre consultatif, aux réunions du bureau et aux sessions de l'assemblée générale ; • d'animer les travaux des commissions.
Section 5. - Attributions du représentant provincial ou préfectoral des chambres Article 33
Les représentants de la chambre aux conseils provinciaux ou préfectoraux, visés à l'article 27 ci-dessus, représentent également ladite chambre au niveau provincial et préfectoral pour toutes les affaires dont ils ont reçu délégation du président.
N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
Chapitre 3 Commissions : Création et attributions Article 34
L'assemblée générale peut instituer des commissions auxquelles elle confie l'étude des questions à lui présenter pour discussion et approbation.
L'assemblée générale élit, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité relative, un président et un suppléant pour chaque commission.
La constitution, les attributions et le fonctionnement des commissions sont fixés dans le règlement intérieur visé à l'article 12 ci-dessus.
Article 35
Les commissions ne peuvent exercer les attributions réservées à l'assemblée générale qu'après délégation de celle-ci.
Le président de la commission est, de droit, le rapporteur des travaux de la chambre. Il peut, à travers le président de la chambre, inviter toute personne ayant des compétences spécifiques et des qualifications reconnues pour participer, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
Chapitre 4 Direction : Création et attributions Article 36
Il est institué, au niveau de chaque chambre, une direction dont le directeur est nommé et révoqué par le Président après accord de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
Il exécute les délibérations de l'assemblée générale et du bureau. Pour ce faire, il prend toutes les mesures nécessaires à l'accomplissement de cette tâche.
Il signe avec le président tous les documents financiers et comptables de la chambre dans un délai de huit jours à compter de la date de réception. En cas de refus de signer, la signature du président est exécutoire de droit. Le président en informe, sans délai, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
Article 37
Le directeur de la chambre se charge :
• de garantir le respect des mesures et procédures en vigueur ; • d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et du bureau ;
• d'assurer la gestion administrative et financière ;
• de programmer, d'animer et de coordonner les activités des services relevant de ses compétences ;
• d'exécuter les programmes de la chambre, les orientations et les activités des services qui lui sont rattachés ;
• d'exécuter le budget de la chambre et d'assurer le contrôle de la gestion financière ;
• de veiller au recrutement, à l'évaluation et à la formation du personnel de la chambre ;
• d'assister, à titre consultatif, aux réunions du bureau et de l'assemblée générale.