N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
Si cette condition n'est pas réalisée, l'élection du bureau est remise à une réunion ultérieure qui doit être tenue au plus tôt quatre jours et au plus tard huit jours après. Au cours de cette réunion, il est procédé valablement à l'élection du bureau quel que soit le nombre des membres présents.
Au premier tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des membres présents. Si cette condition n'est pas réunie, il est procédé à un deuxième tour de scrutin pendant la même session et dans ce cas l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas de répartition égale des voix au deuxième tour de scrutin, il est procédé à un tirage au sort pour désigner l'élu.
Article 26
L'élection du président et des membres du bureau des chambres peut faire l'objet d'un recours conformément à la législation applicable aux élections des membres des chambres.
Article 27
Chaque Chaque chambre élit parmi ses membres élus un représentant pour chaque conseil de préfecture ou de province dont elle dépend territorialement. Cette élection se fait pendant la session de l'élection du bureau.
Ce représentant est élu au scrutin secret à la majorité relative parmi les membres de la chambre élus au titre de la préfecture ou de la province correspondante en qualité de membre de ladite chambre.
Si les sièges de ces représentants deviennent vacants pour Si les sièges de ces représentants deviennent vacants pour un motif quel qu'il soit, ils sont remplacés conformément aux dispositions de la loi n° 79-00 relative à l'organisation des provinces et préfectures, promulguée par le dahir n° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).
Section 2. - Attributions du bureau Article 28
Le bureau de la chambre est chargé d'accomplir ses missions dès son élection et se réunit au moins une fois par mois.
Article 29
Le bureau de la chambre se charge :
• d'établir le règlement intérieur de la chambre ;
• de préparer les sessions de l'assemblée générale et d'établir son ordre du jour ;
• d'exécuter et de suivre les décisions de l'assemblée générale ;
• d'élaborer le projet du budget de la chambre ;
• de suivre l'exécution du budget de la chambre ;
• de rechercher les solutions aux problèmes dont il a reçu délégation de l'assemblée générale ;
• d'étudier toutes les affaires qui seront présentées à l'approbation de l'assemblée générale ;
• de donner des avis et présenter des recommandations, entre les sessions de l'assemblée générale, concernant les affaires à caractère urgent.
Le secrétaire et secrétaire-adjoint veillent à l'établissement et à la conservation des procès-verbaux. Le rapporteur du budget est chargé de présenter le projet de budget et les comptes administratifs à l'assemblée générale.
Section 3. - Attributions du président de la chambre Article 30
Le président de la chambre est le président du bureau et de l'assemblée générale et il est l'ordonnateur des dépenses.
Il lui est confié notamment les missions suivantes :
• veiller à l'application des décisions de l'assemblée générale et du bureau ;
• contribuer à la mise en œuvre de la stratégie agricole régionale ;
• contribuer à la mise en œuvre des plans régionaux de développement agricole ;
• assurer la coordination des activités institutionnelles de la chambre d'agriculture ;
• animer et soutenir le fonctionnement des organes de gestion relevant de sa compétence ;
• veiller à l'application de la législation en vigueur ;
• préserver les biens de la chambre ;
• animer le débat avec les différents opérateurs relatif au développement agricole et rural ;
• assurer le développement de partenariats avec les acteurs publics et privés du secteur agricole ;
• représenter la chambre vis-à-vis des tiers ;
• veiller à la bonne organisation et au bon déroulement des séances et réunions du bureau et de l'assemblée générale. En cas d'absence ou d'empêchement, les fonctions de président sont assurées par l'un des vice-présidents selon leur ordre.
Le président peut, sous sa responsabilité, déléguer par décision écrite certaines de ses attributions à un membre du bureau.
Article 31
En cas de changement de président, le président entrant procède, dans un délai n'excédant pas cinq jours à compter de la date de son élection, à l'établissement d'un état des lieux et ce, en présence du représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et du représentant de l'autorité administrative locale.
Un procès-verbal comprenant un inventaire complet des biens meubles et immeubles de la chambre et un état de ses moyens humains et de sa situation financière est établi à cet effet et signé par les présidents entrant et sortant.
Une copie de ce procès-verbal est adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et au gouverneur de la préfecture ou province, chef-lieu de la région dont dépend la chambre.