N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
Chapitre 5 Règlement intérieur Article 38
La chambre met en place un règlement intérieur sur proposition du bureau. Ce règlement est approuvé par l'assemblée générale.
TITRE IV
DEMISSION ET DESTITUTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE
ET DES MEMBRES DU BUREAU Chapitre premier Démission et destitution des membres de la chambre Article 39
Est déclaré démissionnaire de la chambre, tout membre devenu inéligible conformément aux dispositions de la loi n° 9-97 précitée.
Article 40
La démission du membre de la chambre est adressée par lettre recommandée au président. Elle n'est définitive, qu'après sa soumission à l'assemblée générale.
Un avis est transmis à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et au gouverneur de la préfecture ou province, chef-lieu de la région dont dépend la chambre concernée.
Article 41
Tout membre qui, sans motif accepté par l'assemblée générale, s'est absenté pendant deux sessions ordinaires successives est déclaré démissionnaire et ce par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
Le président de la chambre adresse la demande de révocation de l'intéressé à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture après délibération de l'assemblée générale.
Article 42
Les membres élus démissionnaires ou démis de leurs fonctions sont remplacés pendant l'organisation des élections complémentaires conformément aux dispositions de la loi n° 9-97 précitée.
Article 43
Dès qu'une chambre se trouve diminuée d'au moins un tiers de ses membres, il est obligatoirement procédé à des élections complémentaires après la révision annuelle des listes électorales.
Cependant, si une chambre se trouve diminuée de la moitié de ses membres ou plus, il est procédé au gel de l'activité de ses organes par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture jusqu'à ce qu'elle soit complétée.
Les élections complémentaires sont organisées par un décret fixant la date et les conditions de leur déroulement conformément aux dispositions de la loi n° 9-97 précitée.
Chapitre 2 Démission des membres et destitution du bureau Article 44
Est déclaré démissionnaire du bureau, par décision de l'assemblée générale, tout membre qui s'est absenté pendant trois réunions, sans motif valable.
La décision de destitution est prise pendant la réunion suivante de l'assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents.
Article 45
Les trois quarts des membres de la chambre en exercice, peuvent demander au président, à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et au gouverneur de la préfecture ou province, chef-lieu de la région dont dépend la chambre, la tenue d'une assemblée générale extraordinaire pour la destitution du bureau.
La demande de destitution est votée par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers.
En cas d'acceptation de la demande, il est procédé, pendant la même session, à l'élection d'un nouveau bureau conformément aux conditions et modalités prévues par la présente loi.
En cas de refus du président de convoquer l'assemblée générale extraordinaire dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de réception de la demande, le gouverneur de la préfecture ou province, chef-lieu de la région dont dépend la chambre concernée convoque l'assemblée générale extraordinaire, à cet effet, dans un délai ne dépassant pas quinze jours suivant l'expiration du délai imparti au président pour la convoquer.
Le bureau ne peut être démis de ses fonctions dans les conditions définies à l'alinéa précédent qu'après expiration d'une année à compter de la date de son élection ou de son renouvellement. La procédure de destitution du bureau ne peut être entamée pendant le dernier semestre de son mandat.
Article 46
Le président désirant renoncer à ses fonctions doit présenter sa démission, par lettre recommandée, au vice-président, à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et au gouverneur de la préfecture ou province, chef-lieu de la région dont dépend la chambre concernée.
Cette démission ne devient définitive qu'après son acceptation par l'assemblée générale.
Article 47
La démission des autres membres du bureau est adressée au président de la chambre qui en informe l'assemblée générale, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et le gouverneur de la préfecture ou province, chef-lieu de la région dont dépend la chambre concernée.
Elle est considérée comme définitive après son acceptation par l'assemblée générale.