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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Article 48
En cas de vacance de poste du président ou d'un membre du bureau pour un motif quel qu'il soit, l'assemblée générale est convoquée pour une session extraordinaire pour élire leurs successeurs, conformément à l'article 24 de la présente loi dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de vacance.
TITRE V ORGANISATION FINANCIERE Article 49
Le budget de la chambre comprend :
a) En recettes :
• la quote-part qui leur est allouée sur le produit des impôts et taxes dont la perception est autorisée à leur profit ; • les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ;
• les recettes des programmes de partenariat et de jumelage avec les organisations professionnelles nationales et étrangères ainsi que des aides de ces organisations ; • les cotisations des membres de son collège électoral ; • les dons et legs ;
• les emprunts autorisés et autres formules de financements ; • les recettes qui peuvent leur être réservées par voie réglementaire ;
• les recettes qui peuvent être réalisées en contrepartie des prestations réalisées ou celles provenant de la gestion de leurs affaires ou celles facturées par les services qui leurs sont rattachés, déterminées par le bureau, après approbation de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ;
• les montants des jugements prononcés à leurs profits.
b) En dépenses :
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d'investissement ;
• le paiement des prêts et des emprunts et le service de la dette;
• les subventions et participations accordées par la chambre.
Article 50
Les chambres établissent chaque année un budget des recettes et des dépenses qui leur sont propres et, le cas échéant, des budgets spéciaux pour les services dont elles sont chargées, qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces budgets, après avoir été soumis au visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, sont transmis pour approbation à l'autorité gouvernementale chargée des finances. L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture est chargée d'en vérifier l'exécution.
En cas de non approbation du budget dans les deux premiers mois, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture peut établir, pour la chambre concernée, un budget partiel soumis au visa de l'autorité gouvernementale chargée des finances, comprenant les dépenses nécessaires pour assurer sa continuité en tant que service public.
Article 51
L'acceptation et le refus des dons et legs, même sans charges et sans condition ni affectation immobilière, doivent être largués pagaret conjoint pris par l'autorié gouvernementale
Les chambres peuvent toutefois accepter provisoirement, ou à titre conservatoire, sans autorisation, les dons et legs qui leurs sont faits.
Article 52
Les chambres peuvent être autorisées, par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et de l'autorité gouvernementale chargée des finances, à contracter des emprunts pour la construction et l'aménagement d'établissements en rapport avec leurs fonctions et leurs attributions ou pour la réalisation de projets d'aménagement du domaine agricole.
Les emprunts ne peuvent pas être autorisés pour une durée excédant trente ans et doivent faire l'objet, chaque année, de tableaux d'amortissement.
Le service de ces emprunts ainsi que les dépenses d'exploitation des établissements sont assurées au moyen des recettes et, s'il y a lieu, des taxes parafiscales dont la perception peut être autorisée au profit desdits établissements.
Article 53
Les acquisitions immobilières à titre onéreux, d'une part, et les aliénations immobilières à titre onéreux ou à titre gratuit, d'autres part, effectuées par les chambres sont subordonnées à une autorisation préalable dans les conditions suivantes :
1. pour les acquisitions et aliénations d'une valeur inférieure
à cinq millions de dirhams, un arrêté pris par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ;
2. pour les acquisitions et aliénations d'une valeur égale ou
supérieure à cinq millions de dirhams, un arrêté conjoint pris par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et l'autorité gouvernementale chargée des finances. TITRE VI TUTELLE Article 54
Les décisions de l'assemblée générale ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et l'autorité gouvernementale chargée des finances en ce qui concerne :
• le budget ;
• l'ouverture de nouveaux comptes ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les crédits ;
• le cautionnement.
Article 55
Chaque haque chambre adresse à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et à l'autorité gouvernementale chargée des finances, chaque année, un rapport d'ensemble sur les travaux et opérations qu'elle a effectués au cours de l'année précédente.
Ce rapport doit parvenir au cours du premier trimestre de chaque année.