BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

Article 56

Si les intérêts d'une chambre se trouvent menacés pour une raison touchant son fonctionnement normal, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, en collaboration avec l'autorité administrative locale, peut, après enquête, geler l'activité des organes de gestion de la chambre concernée par arrêté motivé publié au « Bulletin officiel ». La période de gel ne peut excéder trois mois.

Les organes de gestion d'une chambre peuvent être dissouts par décret motivé publié au « Bulletin officiel ».

Article 57

Chaque fois que les organes de gestion d'une chambre d'agriculture sont dissouts, ou lorsque ses membres cessent leur activité suite à une démission collective ou pour toute autre raison, l'élection de nouveaux membres est organisée dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de l'évènement. Cette procédure ne peut être entamée pendant le dernier semestre du mandat des membres de la chambre.

Article 58

En cas de gel d'activité ou de dissolution d'une chambre, d'impossibilité d'élection du président ou d'une démission collective de ses membres, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture procède, dans les quinze jours suivant l'avènement de l'un des cas précités, à la désignation d'une commission spéciale chargée uniquement de l'exécution des travaux administratifs urgents.

La commission spéciale se compose, outre le directeur de la chambre concernée, de quatre membres. L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture désigne parmi eux le président de la commission.

Le président de la commission spéciale est l'ordonnateur des dépenses.

Les missions de ladite commission prennent fin, de droit et selon le cas, dès l'élection du bureau de la chambre, l'organisation d'élections complémentaires ou la composition de nouvelle de l'assemblée générale de la chambre.

TITRE VII ASSOCIATION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE Article 59

Les chambres se regroupent en une association régie par le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété.

Les statuts de l'association sont approuvés par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 60

La présente loi abroge les dispositions du dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture, tel que modifié et complété.

Toutefois, ces dispositions demeurent en vigueur durant une période transitoire entre la publication de la présente loi au Bulletin officiel et la proclamation officielle des résultats des élections des membres des chambres suivant cette publication.

Article 61

Pour la constitution de leur patrimoine initial, sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit aux chambres, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les biens meubles et immeubles relevant des anciennes chambres dans les limites de leurs ressorts territoriaux.

Le transfert visé ci-dessus ne donne lieu à la perception d'aucun impôt ou taxe.

Sont transférés d'office aux chambres, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers et autres documents relatifs aux missions qui leur sont dévolues et détenus par les anciennes chambres.

Article 62

Les chambres régies par la présente loi sont subrogées dans les droits et obligations des anciennes chambres pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de transports et tous autres contrats et conventions conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que pour les prestations rendues et les activités techniques, juridiques et administratives, liées aux attributions dévolues à ces chambres, en cours, à ladite date.

Article 63

Le recouvrement des créances des chambres résultant des prestations, rendues dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la présente loi, est effectué conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5712 du 30 safar 1430 (26 février 2009).

Dahir n° 1-09-22 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 41-08 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 41-08 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

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