BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Loi n° 41-08 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements

Chapitre premier Dénomination et objet Article premier

Il est créé sous la dénomination «Agence marocaine de développement des investissements (AMDI) », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article 2

L'Agence marocaine de développement des investissements est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller en ce qui la concerne, à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.

L'agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.

Article 3

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d'investissements, l'Agence marocaine de développement des investissements est chargée de :

• entreprendre toute action de promotion et de communication afin de faire connaître les opportunités d'investissement au Maroc ;

• assurer la veille en matière de mesures adoptées par d'autres pays pour assurer le développement et la promotion des investissements, afin d'établir la situation concurrentielle du Maroc ;

• organiser, en collaboration et en coordination avec les autorités gouvernementales et les autres organismes de droit public ou privé compétents, des séminaires, conférences, foires et et manifestations de nature à promouvoir l'investissement au niveau national et à l'étranger ;

• définir les indicateurs de performance relatifs aux investissements, produire et analyser ces indicateurs et publier périodiquement les résultats de ces analyses. A cet effet, l'agence tient et met à jour une banque de données relatives aux investissements réalisés au Maroc ;

• assurer l'accueil des investissements extérieurs au Maroc ; • mener toute action de communication, de sensibilisation et d'information afin d'attirer les investisseurs ;

• inventorier et évaluer les obstacles à l'investissement ; • proposer des mesures législatives et réglementaires à même de soutenir et d'encourager l'investissement au Maroc.

Article 4

L'agence est également chargée de proposer au gouvernement le plan de développement des investissements pour les secteurs de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et d'assurer ou faire assurer la prospection et le démarchage des investisseurs potentiels dans ces secteurs.

Article 5

Outre les missions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, l'agence est chargée de développer des zones d'activités dédiées aux secteurs de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies.

A cet effet, elle est chargée de réaliser ou faire réaliser, pour le compte de l'Etat, les missions suivantes :

• les études préalables à l'identification et au choix des zones d'implantation des programmes d'investissement dans les domaines de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, ci-après dénommées « zones d'activités », ainsi qu'à la définition de leur vocation ; • les études relatives à l'apurement de l'assiette foncière des zones d'activités et aux aménagements de toute nature devant servir à la réalisation desdites zones ;

• les études nécessaires à la mise au point et à la réalisation des projets d'aménagement des zones d'activités, des plans de lotissements devant supporter les projets et des plans d'occupation des sols dans lesdites zones ;

• le placement de ces zones d'activités par des appels d'offres auprès d'investisseurs sur la base d'un cahier des charges qui fixe les conditions de leur réalisation, leur promotion et leur gestion, ainsi que le suivi de l'exécution des conventions conclues à cet effet.

L'Agence peut demander à l'Etat de mettre à sa disposition l'assiette foncière nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont imparties par la présente loi.

En outre, l'agence peut, à la demande de l'Etat, réaliser par elle même des zones d'activités, dans le cadre de conventions spécifiques à chaque projet conclues avec l'Etat.

On entend par zones d'activités, au sens de la présente loi, des espaces intégrés destinés à accueillir des opérateurs des secteurs de l'industrie, du commerce et des des nouvelles technologies en leur offrant les services connexes nécessaires à l'exercice de leurs activités.

L'agence est autorisée à acquérir, tout immeuble ou droit réel immobilier, nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont dévolues par le présent article, y compris par voie d'expropriation conformément à la légisalation en vigueur.

Article 6

L'agence est chargée d'assurer le secrétariat de la commission des investissements présidée par le Premier ministre et d'apporter, sous réserve des compétences dévolues aux centres régionaux d'investissement, aide et assistance aux pouvoirs publics pour la conclusion des contrats et conventions à conclure avec des investisseurs et d'en assurer le suivi.

Article 7

L'agence peut, en coordination avec le ministère des affaires étrangères et de la coopération, désigner ses étrangères coopération, désigner représentants à l'étranger.

Chapitre II Organes d'administration et de gestion Article 8

L'Agence marocaine de développement des investissements est administrée par un conseil d'administration et géré par un directeur général.

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