N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
Article 9
Le conseil d'administration se compose :
- de représentants de l'Etat ;
- des présidents des fédérations des chambres professionnelles ; -de deux représentants élus parmi les présidents des
chambres de commerce, d'industrie et de services ;
- du président de la confédération générale des entreprises
du Maroc ;
- de trois personnalités désignées par le Premier ministre,
compte tenu de leur compétence en matière d'investissement.
Le conseil d'administration peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont la participation est jugée utile.
Article 10
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'agence.
A cet effet, le conseil exerce, notamment les attributions suivantes:
• approuve le programme d'action annuel de l'agence sur la base de la stratégie qu'il définit et des orientations fixées par le gouvernement ;
• approuve la carte des zones d'activités ;
• approuve les cahiers des charges relatifs auxdites zones d'activités et vérifie les conditions de leur cession et leur valorisation;
• approuve le budget annuel et les états prévisionnels pluriannuels de l'agence ainsi ‹ que les modalités de financement des programmes d'activité de l'agence et le régime des amortissements ;
• arrête et approuve les comptes annuels et décide de l'affectation des résultats ;
• arrête l'organigramme de l'agence fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ;
• approuve le statut du personnel de l'agence qui fixe les conditions de recrutement, de régime des salaires et des indemnités et le déroulement de carrière du personnel ; • élabore le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ;
• arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts et autres modes de financement ;
• décide de l'acquisition, de la cession et de la location des biens immeubles au profit de l'agence.
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur général de l'agence pour le règlement d'affaires déterminées.
Le conseil d'administration peut également prendre toute mesure pour effectuer des audits et des évaluations périodiques.
Il examine le rapport d'activité annuel de l'agence que lui présente le directeur général.
Article 11
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président :
• avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ;
• avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant ;
• lorsque les besoins l'exigent.
Il peut également se réunir sur convocation d'un tiers de ses membres.
Article 12
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les autorités gouvernementales, membres au conseil d'administration, peuvent désigner leurs représentants au conseil.
Article 13
Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité parmi ses membres, dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions.
Il peut également décider la création d'un comité consultatif sous la présidence d'un de ses membres, dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Article 14
Le directeur général de l'agence détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'agence :
• Il exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, du ou des comité(s) créé(s) par ce dernier ; • Il gère l'agence et agit en son nom ;
• Il assure la gestion de l'ensemble des services et coordonne leurs activités, nomme aux emplois de Tagence conformément au statut de son personnel, accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à l'objet de l'agence ; •Il représente l'agence vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tout tiers et fait tous actes conservatoires ;
• Il représente l'agence en justice et peut intenter toute action en justice ayant pour objet la défense des intérêts de l'agence après accord du président du conseil d'administration ;
• Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du ou des comité(s) créé(s) par ce dernier, le cas échéant ;
• Il arrête, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée de la tutelle de l'agence, l'ordre du jour de la commission des investissements visée à l'article 6 de la présente loi et assure, en liaison avec les départements et organismes concernés, le suivi de l'exécution, par les investisseurs, des contrats et conventions d'investissement. Le directeur général de l'agence peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel de direction de l'agence.