Dahir n° 1-09-23 du 18 février 2009
portant promulgation de la loi n° 46-08 modifiant la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives.
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portant promulgation de la loi n° 46-08 modifiant la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives.
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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Article 15
L'agence peut, quand elle en fait demande expressément, se faire communiquer par l'administration, les organismes publics, les collectivités locales et leurs groupements, tous documents ou informations nécessaires à la réalisation de ses missions ainsi qu'à l'élaboration des statistiques relatives aux investissements.
Chapitre III
Organisation financière
Article 16
Le budget de l'agence comprend :
1 - En recettes :
- les revenus provenant de ses activités ;
- le produit des emprunts intérieurs et extérieurs ; -les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de
tout organisme national ou international de droit public ou privé;
-le produit des taxes parafiscales qui peuvent être instituées au profit de l'agence ;
- les dons, legs et produits divers ;
- et toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées ultérieurement.
2 - En dépenses :
- les dépenses d'exploitation et d'investissement ; -les dépenses de personnel et de matériel afférentes au
fonctionnement des représentations à l'étranger ; - le remboursement des prêts ;
- toutes autres dépenses en rapport avec l'objet de l'agence.
Article 17
Le recouvrement des créances de l'agence s'effectue conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).
Chapitre IV
Personnel
Article 18
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, l'agence est dotée d'un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel, ou détaché des administrations publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'agence peut également faire appel à des consultants et à des contractuels nationaux et/ou étrangers pour des missions déterminées.
Article 19
Le personnel fonctionnaire titulaire et stagiaire, en fonction à la direction des investissements extérieurs est détaché d'office auprès de l'agence, sur sa demande, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
Le personnel détaché auprès de l'agence en vertu du premier alinéa ci-dessus, pourra être intégré, sur sa demande, dans les cadres de l'agence conformément à son statut du personnel.
Article 20
La situation conférée par ledit statut particulier au personnel intégré ou détaché en application de l'article 19 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d'origine à la date de leur détachement.
Dans l'attente de l'application du statut particulier du personnel de l'agence, le personnel intégré ou détaché conserve l'intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait au sein de son cadre d'origine.
Les services effectués par ce personnel au sein de l'administration sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'agence.
Article 21
Le personnel visé à l'article 19 ci-dessus demeure affilié, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son détachement.
Chapitre V Dispositions diverses Article 22
Sont transférés à l'agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les archives et les dossiers afférents aux conventions et contrats d'investissement conclus avant ladite date.
L'agence est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat, pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de transport ainsi que tous autres contrats et conventions conclus, pour le compte de la direction des investissements extérieurs avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel
Article 23
La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5712 du 30 safar 1430 (26 février 2009).
Dahir n° 1-09-23 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 46-08 modifiant la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
formant code de recouvrement des créances publiques
portant promulgation de la loi n° 15-97
instituant des cours d'appel administratives