Loi n° 15-97
formant code de recouvrement des créances publiques
Dahir
portant promulgation de la loi n° 46-08 modifiant la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives.
Le dahir n° 1-09-23 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi n° 46-08 modifiant la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives est publié au Bulletin officiel n° 5714 (édition de traduction officielle) du 5 mars 2009, page 372 (page 216 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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formant code de recouvrement des créances publiques
portant promulgation de la loi n° 15-97
modifiant la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives.
instituant des cours d'appel administratives
BO n° 5714 du 5 mars 2009, édition française : 364 pages, 48 actes.
modifiant la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives.
portant promulgation de la loi n° 52-08 relative à la cessation du mandat des membres des conseils communaux et d'arrondissements, des conseils préfectoraux et provinciaux et des conseils régionaux et à la cessation du mandat des représentants des salariés.
relative à la cessation du mandat des membres des conseils communaux et d'arrondissements, des conseils préfectoraux et provinciaux et des conseils régionaux et à la cessation du mandat des représentants des salariés.
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