N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 46-08 modifiant la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
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Loi n° 46-08
modifiant la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
Article unique
Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives promulguée par le dahir n° 1-06-07 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) sont modifiées comme suit :
« Article 16. - Les décisions rendues par les cours d'appel « administratives sont susceptibles de pourvoi en cassation « devant la Cour suprême sauf les décisions rendues en matière « d'appréciation de la légalité des décisions administratives.
« Le délai du pourvoi. . . . ..
(La suite sans modification).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5711 du 27 safar 1430 (23 février 2009).
Dahir n° 1-09-24 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 52-08 relative à la cessation du mandat des membres des conseils communaux et d'arrondissements, des conseils préfectoraux et provinciaux et des conseils régionaux et à la cessation du mandat des représentants des salariés.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 52-08 relative à la cessation du mandat des membres des conseils communaux et d'arrondissements, des conseils préfectoraux et provinciaux et des conseils régionaux et à la cessation du mandat des représentants des salariés., telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
* * * Loi n° 52-08 relative à la cessation du mandat des membres des conseils communaux et d'arrondissements, des conseils préfectoraux et provinciaux et des conseils régionaux
et à la cessation du mandat des représentants des salariés
Article premier
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 9-97 formant code électoral, il sera mis fin, à compter du jour suivant la date d'organisation des prochaines élections générales en vue du renouvellement des membres des conseils communaux et d'arrondissements, des conseils préfectoraux et provinciaux et des conseils régionaux, au mandat des membres en exercice au sein desdits conseils à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
Article 2
Nonobstant toutes dispositions contraires, il sera mis fin, à compter d'une date qui sera fixée par voie réglementaire, au mandat des représentants des salariés en exercice à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel » et indiqués ci-après :
- les délégués des personnels dans les entreprises ;
- les représentants du personnel aux commissions du statut et du personnel des entreprises minières ;
-les représentants des fonctionnaires au sein des
commissions administratives paritaires prévues par le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers du personnel communal et des personnels des établissements publics.
Il sera procédé à compter de la date fixée par voie réglementaire visée au premier alinéa ci-dessus, à l'organisation des élections des nouveaux représentants de chacune des catégories des salariés précités dans les formes et conditions légales applicables auxdites catégories.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5711 du 27 safar 1430 (23 février 2009).