Élats dont les ressortissants pratiquent babituellement la pêche dans la zone.
5. Les dispositions précédentes s'appliquent sans préjudice des arrangements éventucllement conclus dans des sous-régions ou régions où les Etats côtiers peuvent accorder à des États sans région des droits égaux ou prétérentiels pour l'exploitation littoral de la même sous-région ou
des ressources biologiques de leur zone économique exclusive.
Article 70. – Droit des États géographiquement désavantagés
1. Les États géographiquement désavantagés ont le droit de participer, selon une formule équitable, à l'exploitation d'une part appropriée du reliquat des ressources biologiques des zones économiques exclusives des Etats côtiers de la même sous-région ou région, compte tenu des caractéristiques économiques et géographiques pertinentes de lous les Etals concernés et confornément au présent article el aux articles 61 et 62.
2. Aux fins de la présente partic, l'expression « Etats géographiquement désavantagés » 'entend des États côtiers, y compris les Etats riverains d'une mer fermée ou semi-fermée, qu eur situation geographique rend tributaires de l'exploitation des ressources biologiques de zones économiques exclusives d'autres États de la sous-tégion ou région pour un approvisionnement suffisant en poisson destiné à l'alimentation de leur population ou d'une partie de leur population, ainsi que des Etats côtiers qui ne peuvent prétendie à une zone économique exclusive propre.
3. Les conditions el modalités de cette participation sont arrêtées par les Etats concernés par voie d'accords bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux, compte tenu notamment :
a) de la nécessité d'éviter lous effets préjudiciables aux communautés de pêcheurs ou à l'industrie de la pêche des États côtiers ;
b) de la mesure dans laquelle l'État géographiquement désavantagé, conformément au présent article, participe ou a le droit de participer, en vertu d'accords bilatéraux, sous-régionaux on régionaux existants, à l'expioitation des ressources biologiques des zones économiques exclusives d'autres Etats côtiers ;
c) de la mesure dans laquelle d'autres États géographiquement désavantagés et des États sans ittoral participent deja a Texploitation des ressources biologiques de la zone économiqu xclusive de l'Etat côtier et de la nécessilé d'éviter d'imposer à tel Etat côtier ou à telle région de cal État une charge particulièrement lourde ;
d) des besoins alimentaires de la population des Etats considérés.
4. Lorsque la capacité de la pêche d'un État côtier lui permettrait presque d'atteindre à lui seul ressources l'ensemble du volume admissible des captures fixé pour l'exploitation des
biologiques de sa zone économique exclusive, cet Etat et les autres Etats concernés coopèrent permcttant aux Etats en dévcloppement géographiquement désavantagés de la même sous- en vue de conclure des arrangements bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux équitables
région ou région de participer à l'exploitation des ressourcos biologiques des zones économiques exclusives des États côtiers de la sous-région ou région, selon qu'il convient, cu égard aux circonstances et à des conditions satisfaisantes pour toutes les parties. Pour T'application de la présente disposition, il est tenu compte également des facteurs mentionnés au paragraphe 3.
5. Les États développés géographiquement désavantagés n'ont lo droit de participer à l'exploitation des ressources biologiques, en vertu du présent article, que dans les zones économiques exclusives d'Etats côtiers développés de la même sous-région ou région, compte tenu de la mesure dans laquelle l'État côtier, en donnant accès aux ressources biologiques de sa ne économique exclusive à d'autres États, a pris en considération la nécessité de réduire à un